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Quelles sont les indemnités de fin de contrat du salarié à domicile ?

Si vous avez au moins 8 mois d’ancienneté au service de l’employeur, il doit vous verser une indemnité de licenciement, sauf si celui-ci repose sur une faute grave ou lourde. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations.
Si vous avez une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans, votre indemnité s’élève au minimum à 1/4 du salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté.
Si vous avez une ancienneté supérieure à 10 ans, l’employeur doit ajouter au minimum, pour les années au-delà de 10 ans, 1/3 du salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté.

Il doit également vous verser une indemnité compensatrice de congés payés, sauf si vous êtes déclaré auprès du Centre national du Cesu et que votre salaire comprend la majoration de 10% au titre des congés payés.

Enfin, il doit aussi vous rémunérer le préavis sauf si le préavis n’est pas exécuté à votre demande.

Exemple :

Jean est employé en tant qu’assistant de vie depuis 5 ans. Il est déclaré auprès du Centre national du Cesu. Jean est licencié. Au terme de son contrat, Jean reçoit ses documents de fin de contrat, son dernier salaire et autres éventuelles indemnités liées à la rupture.

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Publié par Katia

Juriste à la FEPEM

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