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Que se passe-t-il en cas de décès de l’employeur ?

En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié prend fin automatiquement. Il ne se poursuit pas avec les héritiers.

Le décès de l’employeur met automatiquement fin au contrat de travail.

Bon à savoir : La rupture du contrat n’est pas considérée comme un licenciement.

1- Les ayants droit de la personne décédée doivent informer par écrit le salarié du décès de l’employeur.

2- La date du décès de l’employeur fixe le point de départ du préavis.

La durée du préavis est fonction de l’ancienneté du salarié à la date du décès de l’employeur :

  • – de 6 mois : 1 semaine de préavis
  • de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois de préavis
  • à partir de 2 ans : 2 mois de préavis

Bon à savoir : En cas de décès de l’employeur, le préavis est non exécuté. Le salarié va donc percevoir  une indemnité compensatrice de préavis, qui correspond au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé lors de la durée du préavis.

3. Les ayants droits doivent remettre à l’issue du préavis les sommes dues :

  • Le dernier salaire ;
  • L’indemnité compensatrice de préavis ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés, sauf si le salarié était déclaré par le biais du Cesu ;
  • L’indemnité de rupture, si le salarié a au moins 8 mois d’ancienneté

4. Les ayants droits doivent remettre à l’issue du préavis les documents de fin de contrat :

  • Un certificat de travail ;
  • Un solde de tout compte ;

Bon à savoir : Depuis le 22 octobre 2013 (mémo réglementaire n°94), en cas de décès de l’employeur, l’attestation n’est plus exigée par l’UNEDIC pour que le salarié puisse bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi.

Besoin d’aide ? La FEPEM accompagne les ayants droits dans la procédure de rupture du contrat de travail.

Une question ? Contactez-nous au 09 72 72 72 76 (appel non surtaxé)

 

 

 

 

 

 

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