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Loi Travail : le contenu des ordonnances Macron sur l’indemnité de licenciement.

Publiées le 23 septembre les ordonnances relatives à la réforme du droit du travail apportent plusieurs modifications. Certaines des dispositions qu’elles contiennent impactent directement les particuliers employeurs.

Vous êtes en cours de procédure de licenciement ou envisagez de licencier votre salarié à domicile ? Attention : l’indemnité légale de licenciement évolue !

Les modifications relatives au droit et au montant de l’indemnité légale de licenciement sont les suivantes :

  • L’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de licenciement :

A compter du 24 septembre 2017, votre salarié peut prétendre au versement d’une indemnité de licenciement dès lors qu’il a 8 mois d’ancienneté au jour de l’envoi de la lettre de licenciement (au lieu d’un an auparavant).

  • Le salaire brut mensuel moyen servant de base au calcul de l’indemnité :

Désormais, le salaire brut mensuel moyen doit être, selon la formule la plus avantageuse pour votre salarié:
– Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque l’ancienneté de votre salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
– Soit la moyenne mensuelle des trois derniers mois précédant le licenciement.

  • Le montant de l’indemnité minimale :

A compter du 27 septembre 2017, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :
– Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; (au lieu de 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté précédemment)
– Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

A noter : cette modification du montant minimal de l’indemnité de rupture s’applique également si vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec votre salarié. En effet, dans le cadre de cette procédure, le salarié a droit à une indemnité de rupture spécifique dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement.

Attention : les dispositions mentionnées ci-dessus ne sont pas applicables si le licenciement de votre salarié est en lien avec une inaptitude d’origine professionnelle.

Vous souhaitez être accompagné par un juriste afin que votre procédure de licenciement soit en conformité avec la nouvelle réglementation. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé > formules d’accompagnement de la FEPEM.

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