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Loi Travail : 5 mesures qui concernent les particuliers employeurs

Entretien du cadre de vie

La loi 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est entrée en vigueur le 10 août 2016. Certaines nouveautés ont un impact sur les règles applicables aux particuliers employeurs. Que faut-il en retenir ?

1 – Les congés supplémentaires par enfant à charge

Sous certaines conditions, tous les salariés, les femmes comme désormais les hommes, ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge.

  • Pour les salariés de moins de 21 ans, le cumul des jours de congés payés et de congé supplémentaire peut donc dépasser 30 jours ouvrables. Ce droit est toutefois réduit à 1 jour si le nombre de jours de congés payés acquis est inférieur à 6 jours (par exemple : lorsque le salarié vient d’être embauché);
  • Pour les salariés de plus de 21 ans, le cumul des jours de congés payés et de congé supplémentaires ne peut en revanche pas excéder 30 jours. »

2 – Les congés pour évènements familiaux

Les nouvelles dispositions sont plus favorables pour les salariés du particulier employeur et augmentent dans certains cas le nombre de jours alloués au salarié.

3 – La protection relative à la maternité

A la suite du congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre la rupture du contrat pendant une durée de 10 semaines (4 semaines auparavant).

4 – Le Compte Personnel d’Activité

Ce compte est ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle et est conservé jusqu’au décès du salarié.

Il intègre le Compte Personnel de Formation et un nouveau compte d’engagement citoyen.

Chacun pourra consulter ce compte sur internet afin de connaitre ses droits et les utiliser.

Pour tout complément d’information sur le CPA consultez le site du gouvernement : http://www.gouvernement.fr/compte-personnel-activite-cpa

5 – La surveillance médicale

La visite médicale d’embauche est, sauf dans certains cas, supprimée et remplacée par une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche.

Pour connaitre l’ensemble des dispositions pour le particulier employeur, inclut dans la loi El Khomri, devenez membre de la FEPEM et bénéficiez de l’analyse de nos juristes.

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