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Emplois à domicile : tout savoir sur le chômage partiel

L’employeur à domicile peut-il mettre en place le chômage partiel pour son salarié à domicile ? Comment déclarer un salarié avec ce dispositif ? Qu’en est-il de l’indemnisation ? Retrouvez l’ensemble des informations sur notre article spécifique au chômage partiel.

Contenus juridiques rédigés par les juristes de la Fédération des Particuliers Employeurs (mise à jour au 04 mai 2020). Les informations contenues dans cette page sont celles disponibles en l’état actuel du droit.

 

Ce système d’indemnisation, inspiré du dispositif de chômage partiel de droit commun, a été adapté au secteur et vous permet de faire face financièrement à l’absence temporaire de votre salarié sans avoir à le licencier. La Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) a œuvré pour que cette indemnisation soit mise en place, et de la manière la plus simplifiée possible, pour aider les employeurs à maintenir l’emploi de leurs salariés. En pratique, une aide financière pourra être versée à l’employeur afin qu’il soit en mesure de maintenir le salaire de son salarié.

Le dispositif d’indemnisation est reconduit pour le mois de mai 2020. Nous vous tiendrons informés des dispositions qui seront adoptées par les pouvoirs publics pour le mois de juin.

En quoi consiste la mesure exceptionnelle d'indemnisation ?
 

Le dispositif met en place une indemnisation destinée à aider les employeurs ainsi que leurs salariés dans cette situation inédite.

Si l‘activité du salarié est réduite ou suspendue du fait de la crise sanitaire, ce dispositif peut être actionné par l’employeur s’il n’a pas la possibilité de prendre en charge le paiement des heures non travaillées.

 

Qui est concerné ?
 

Le dispositif vous concerne si vous employez des salariés à domicile ou assistants maternels qui subissent une cessation temporaire de l’activité du fait de la crise sanitaire actuelle.

A compter du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour assurer la garde de leur(s) enfant(s), du fait de leur vulnérabilité ou de celle d’un proche dont ils partagent le domicile, devraient basculer sur le dispositif d’indemnisation spécifique mis en place pour le secteur.

Si l’employeur est aidé dans les formalités administratives, il a fait le choix de recourir à une structure mandataire.

Toutes les règles exposées ici vous sont applicables.

Concernant le paiement du salaire du mois d’avril, nous vous invitons à vous rapprocher de la structure pour faire le point.

Attention, pour les structures mandataires qui n’utilisent pas la déclaration Cesu ou Pajemploi, les modalités pratiques du dispositif d’indemnisation spécifique doivent être précisées par les pouvoirs publics.

Les structures mandataires peuvent obtenir de plus amples informations sur la façon dont elles peuvent gérer la situation sur le site de Fédération Mandataires.

 

Quelle indemnisation l'employeur doit-il verser à son salarié ?
 


Pour les heures prévues et non travaillées, l’employeur verse une indemnité horaire égale à 80 % du montant net des heures non réalisées déterminé en fonction de la rémunération prévue au contrat de travail. Attention, cette indemnité ne doit pas être inférieure à la rémunération minimale horaire nette conventionnellement applicable.

Vous pouvez verser un complément de rémunération à votre salarié afin de permettre à ce dernier de bénéficier d’un maintien de salaire. La FEPEM œuvre afin de connaître les modalités de traitement et de déclaration de ce complément.

Quelles sont les heures indemnisables ?
 

Sont indemnisables les heures non travaillées dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.

  • Si vous embauchez un salarié à domicile : les heures sont indemnisables dans la limite de 40 heures par semaine
  • Si vous embauchez un assistant maternel : les heures sont indemnisables dans la limite de 45 heures par semaine

 

Quelles sont les démarches à accomplir pour avoir recours à ce dispositif exceptionnel ?
 

L’employeur doit obtenir et conserver une attestation sur l’honneur, établie par son salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées (et ce à de fins de contrôle).

Le CESU et PAJEMPLOI communiquent la marche à suivre sur leurs sites :

1) L’employeur déclare et paye l’intégralité des heures réellement réalisées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi d’avril ;

2) S’agissant des heures prévues et non travaillées, l’employeur complète un formulaire d’indemnisation spécifique :

L’employeur doit y indiquer le nombre d’heures correspondant.
Par la suite, le CESU/PAJEMPLOI lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées.
Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus ;

3) L’employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;

4) Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette du salarié.

Pour vous aider :

 

Quelles modalités pour les structures mandataires ?
 

Pour les structures mandataires qui n’utilisent pas la déclaration Cesu ou Pajemploi, les modalités pratiques du dispositif d’indemnisation spécifique ont été précisées par les pouvoirs publics. Les structures mandataires utilisatrices d’ASAP ont dû (ou devraient) recevoir un mail d‘information de l’Urssaf contenant l’ensemble des informations utiles.

Pour les demandes relatives au mois de mars 2020, le service de dépôt des demandes sera ouvert à compter du 18 mai et jusqu’au 5 juin, sur le site de l’Urssaf.

Pour vous accompagner dans cette démarche vous trouverez ci-dessous les liens vers le site de l’Urssaf et plus précisément :

 

Comment procéder pour les jours fériés ?
 

Les jours fériés doivent être traités différemment selon ce qui est prévu à votre contrat :

  • si le jour férié est normalement travaillé : la rémunération des heures qui auraient dû être effectuées ce jour-là peut donner lieu à indemnisation.
  • si le jour férié est normalement chômé et que le salarié remplit les conditions pour qu’il soit rémunéré, alors la rémunération est due et les heures ne peuvent faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle.

 

Les congés payés sont-ils inclus dans l'indemnisation ?
 

Les congés payés ne peuvent pas faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle.

 

Et pour les employeurs qui utilisent le chèque volet social papier?
 

Ce dispositif est adapté pour les employeurs qui n’ont pas accès à Internet. Ils devraient recevoir le formulaire à compléter par courrier sous peu.

Cas pratique assistant maternel pour le remplissage du formulaire d'indemnisation?
 

Si le salarié a partiellement travaillé sur le mois :

  • L’employeur procède à une déclaration de salaire dans les conditions habituelles pour les heures réellement travaillées ;
  • Il renseigne les heures non travaillées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Si le salarié n’a pas travaillé du mois :

  • L’employeur renseigne la totalité des heures qui auraient dû être effectuées dans le formulaire d’indemnisation ;

Le fait de ne pas faire de déclaration de salaire n’est pas bloquant pour le remplissage du formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Un parent emploie une assistante maternelle en année incomplète, le contrat prévoit :

  • 40 semaines d’accueil par an
  • 9 heures par jour du lundi au vendredi
  • Salaire horaire net de 4€ / salaire mensualisé de 600€ net
  • Jours fériés chômés
  • Congés payés rémunérés au moment de la prise

Au cours du mois d’avril, le parent n’a pas confié son enfant et il était prévu au contrat deux semaines de non-accueil du 20 au 26 avril (qui correspondent à 5 jours ouvrés).

  • Il maintient et verse l’intégralité du salaire au salarié : il doit effectuer une déclaration dans les conditions habituelles :

 

Il bénéficie des aides habituelles (CMG, crédit d’impôt) et n’a pas à compléter le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

  • Il a recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle :

– Salaire à déclarer sur votre compte Pajemploi : Les semaines de non-accueil ne pouvant faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle. Le parent doit donc les rémunérer comme suit : 600€ x 5 jours à rémunérer (du 20 au 26 avril) / 22 jours normalement travaillés en avril = 136,36€ net.

La journée du 13 avril étant un jour férié chômé selon le contrat, il ne peut faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle. Le parent doit donc rémunérer : 600 x 1 jour à rémunérer / 22 jours normalement travaillés en avril : 27,27€ net.

Le parent déclare et verse au titre du salaire : 163,63€ net

– Eléments à déclarer sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle Pajemploi :

Heures prévues et non effectuées à déclarer au réel selon Pajemploi : 16 jours x 9 heures d’accueil prévues au contrat = 144 heures

Montant correspondant à ces heures : 600€ (salaire mensualisé) – 163,63€ (salaire net déclaré sur le compte Pajemploi) = 436,37€

Le formulaire calcule automatiquement le montant de l’indemnisation à hauteur de 80% des heures non travaillées : 436,37 x 0,8 = 349,10€

Le parent employeur doit faire l’avance du montant de l’indemnité à son salarié même si il utilise PAJEMPLOI +.

Il a la possibilité de verser les 20% restant. Les sites Cesu et Pajemploi précisent que ce versement s’effectuerait au titre d’un don solidaire.

 

Retrouvez sur notre chaîne Youtube nos vidéos instructives sur le chômage partiel.

 

Une question ?

Contactez nos conseillers au 09 72 72 72 76 (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

 

Vous êtes employeur et vous êtes concerné ? La Fédération des Particuliers Employeurs est activement mobilisée pour vous apporter toutes les réponses nécessaires. N’hésitez pas à consulter régulièrement la FAQ en ligne rédigée par des juristes experts. Elle est actualisée régulièrement en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires.

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