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Tout savoir sur le chômage partiel !

L’employeur à domicile peut-il mettre en place le chômage partiel pour son salarié à domicile ? Comment déclarer un salarié avec ce dispositif ? Qu’en est-il de l’indemnisation ? Retrouvez l’ensemble des informations sur notre article spécifique au chômage partiel.

Contenus juridiques rédigés par les juristes de la Fédération des Particuliers Employeurs. Les informations contenues dans cette page sont celles disponibles en l’état actuel du droit.

Le dispositif s’applique pour les heures non effectuées en raison de la crise sanitaire, du 12 mars au 31 août 2020.

La mesure a donc pris fin au 1er septembre sauf dans les départements de Mayotte de Guyane pour lesquels l’Etat d’urgence y est proclamé jusqu’au 30 septembre 2020, prolongeant l’application du dispositif jusqu’à cette date

Pour rappel, le gouvernement a mis en place un système d’indemnisation spécifique des salariés et assistants maternels du particulier employeur ne pouvant plus exercer leur activité au regard du contexte actuel.

En quoi consiste la mesure exceptionnelle d'indemnisation ?
 

Le dispositif met en place une indemnisation destinée à aider les employeurs ainsi que leurs salariés dans cette situation inédite.

Qui est concerné ?
 

Le dispositif concerne l’employeur qui a un salarié qui a subit une cessation temporaire de l’activité du fait de la période actuelle et principalement :

  • s’il s’agit d’une personne à risque ne pouvant pas venir travailler ;
  • si l’employeur est lui-même à risque et/ou que l’employeur ne souhaite pas le faire travailler par précaution.

Pour la période comprise entre le 1er mai et le 31 août, les salariés en arrêt de travail du fait de leur vulnérabilité ou de celle d’un proche dont ils partagent le domicile sont indemnisés par le biais du dispositif d’indemnisation spécifique.

Quelle indemnisation l'employeur doit-il verser à son salarié ?
 

Pour les heures prévues et non travaillées, l’employeur verse une indemnité horaire égale à 80 % du montant net des heures non réalisées déterminé en fonction de la rémunération prévue au contrat de travail. Attention, cette indemnité ne doit pas être inférieure à la rémunération minimale horaire nette conventionnellement applicable.

L’employeur peut verser un complément de rémunération à son salarié afin de permettre à ce dernier de bénéficier d’un maintien de salaire. La FEPEM œuvre afin de connaître les modalités de traitement et de déclaration de ce complément.

Quelles sont les heures indemnisables ?
 

Sont indemnisables les heures non travaillées dans la limite de la durée fixée par les conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur et des assistants maternels.

  • Pour un salarié à domicile : les heures sont indemnisables dans la limite de 40 heures par semaine ;
  • pour un assistant maternel : les heures sont indemnisables dans la limite de 45 heures par semaine.

Dans les DROM si vous ne faites pas application volontaire de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, reportez-vous à la durée de travail prévue par le texte applicable à la relation de travail.

Quelles sont les démarches à accomplir pour avoir recours à ce dispositif exceptionnel ?
 

L’employeur doit obtenir et conserver une attestation sur l’honneur, établie par son salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées (et ce à de fins de contrôle).

Le CESU et PAJEMPLOI communiquent la marche à suivre sur leurs sites :

  1. L’employeur déclare et paye l’intégralité des heures réellement réalisées par son salarié pour la déclaration au titre de la période d’emploi de juillet ;
  2. S’agissant des heures prévues et non travaillées, l’employeur complète un formulaire d’indemnisation spécifique :
L’employeur doit y indiquer le nombre d’heures correspondant.
Par la suite, le CESU/PAJEMPLOI lui communique le montant de l’indemnisation à verser au salarié soit 80 % du montant net des heures non réalisées.
Pour le salarié, cette indemnisation ne sera pas soumise à prélèvements sociaux mais devra figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus ;
  1. L’employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
  2. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette du salarié.

Pour vous aider :

Attention : L’employeur doit penser à imprimer une copie d’écran du récapitulatif de sa saisie lors de l’enregistrement de la demande d’indemnisation, ainsi que du courriel de confirmation reçu 2 à 5 jours après l’enregistrement de votre demande.

Le salarié a reçu mi-juin une attestation d’activité partielle pour chaque mois concerné. En attendant, la copie d’écran du récapitulatif de la demande d’indemnisation et le courriel de confirmation a pour objectif de garder une trace des démarches de l’employeur.

L'employeur réalise ses déclarations à la CGSS ?
 

Si l’employeur réalise les déclarations à la CGSS, qu’il soit particulier employeur en direct ou via une structure mandataire, il peut actionner le dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour les périodes de mars, avril, mai, juin et juillet.

Pour cela, il faudra procéder à une demande sur un formulaire en ligne pour chaque période et pour chaque salarié concerné, disponible sur le site de l’Urssaf.

Pour en savoir plus, consultez le site de l’Urssaf : https://www.urssaf.fr/portail/home/outre-mer/particulier-employeur/actualite.html

Quelles modalités pour les structures mandataires ?
 

Toutes les règles exposées ici vous sont applicables.

Concernant le paiement du salaire du mois de juin, nous vous invitons à vous rapprocher de votre structure pour faire le point.

Pour vous accompagner dans cette démarche vous trouverez ci-dessous les liens vers le site de l’Urssaf et plus précisément :

Les structures mandataires peuvent obtenir de plus amples informations sur la façon dont elles peuvent gérer la situation sur le site de Fédération Mandataires.

Comment procéder pour les jours fériés ?
 

Les jours fériés doivent être traités différemment selon ce qui est prévu à votre contrat :

  • si le jour férié est normalement travaillé : la rémunération des heures qui auraient dû être effectuées ce jour-là peut donner lieu à indemnisation.
  • si le jour férié est normalement chômé et que le salarié remplit les conditions pour qu’il soit rémunéré, alors la rémunération est due et les heures ne peuvent faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle.
Les congés payés sont-ils inclus dans l'indemnisation ?
 

Les congés payés ne peuvent pas faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle.

Et pour les employeurs qui utilisent le chèque volet social papier ?
 

Ce dispositif est adapté pour les employeurs qui n’ont pas accès à Internet. Ils devraient recevoir le formulaire à compléter par courrier sous peu.

Aide au remplissage du formulaire d'indemnisation
 

Si le salarié a partiellement travaillé sur le mois :

  • L’employeur procède à une déclaration de salaire dans les conditions habituelles pour les heures réellement travaillées ;
  • Il renseigne les heures non travaillées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Si le salarié n’a pas travaillé du mois :

  • L’employeur renseigne la totalité des heures qui auraient dû être effectuées dans le formulaire d’indemnisation
  • Le fait de ne pas faire de déclaration de salaire n’est pas bloquant pour le remplissage du formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

Une question ?

Contactez nos conseillers au 09 72 72 72 76 (appel non surtaxé)
du lundi au jeudi de 8h30 à 18h et le vendredi de 8h30 à 17h00

Vous êtes employeur et vous êtes concerné ? La Fédération des Particuliers Employeurs est activement mobilisée pour vous apporter toutes les réponses nécessaires. N’hésitez pas à consulter régulièrement la FAQ en ligne rédigée par des juristes experts. Elle est actualisée régulièrement en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires.

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