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Covid-19 : Employeurs et salariés à domicile, les réponses à vos questions sur votre relation de travail

Absence du salarié : maintien du salaire ? Reprise de l’activité : que faire ? Salarié exerçant auprès d’enfants ou de personnes âgées/fragiles, comment réagir ? Suite aux dernières mesures du gouvernement, consultez les démarches à suivre et les précautions à prendre (dernière mise à jour au 28 juillet)

Contenus juridiques rédigés par les juristes de la Fédération des Particuliers Employeurs. Les informations contenues dans cette page sont celles disponibles en l’état actuel du droit. Nous les ferons évoluer si de nouvelles mesures sont prises. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site.

Questions/réponses générales

Questions/réponses Métiers au domicile de l’employeur

Questions/réponses Assistants maternels

Cliquez sur les questions pour obtenir les réponses

Questions généralesMétiers au domicile de l'employeurSpécificités Assistants maternels
Assistants de vie, Comment se procurer un masque de protection?

Depuis le mercredi 8 avril 2020, la distribution gratuite de masques de protection s’effectue dans les pharmacies. pour les salariés « employés directement par des particuliers pour des actes essentiels de la vie ».

Chaque semaine, les assistants de vie peuvent ainsi s’approvisionner en masques dans les pharmacies d’officine, sous réserve de remplir certains critères et notamment être employés chez un particulier employeur  :

  • de plus de 70 ans ou d’un bénéficiaire de l’APA. Dans ce cas, les assistantes de vie peuvent obtenir 3 masques par employeur chaque semaine.
  •  en situation de handicap et bénéficiant de la PCH, l’ACTP ou l’AEEH. Dans ce cas les assistants de vie peuvent obtenir 9 masques par employeur chaque semaine.

Une communication est adressée par le centre national du CESU aux salariés concernés par mail. Si le CESU ne dispose pas de l’adresse mail du salarié, la communication est adressée au particulier employeur, à charge pour lui de la transmettre à son salarié.

Pour pouvoir retirer gratuitement les masques, le salarié doit présenter à la pharmacie d’officine plusieurs documents :

  • une copie du mail ou du courrier envoyé par le Cesu,
  • l’attestation du Cesu (attachée au mail ou adressée avec le courrier) qui est à imprimer, compléter et signer par le salarié et l’employeur ,
  • sa pièce d’identité ;
  • un bulletin de salaire Cesu du mois de janvier ou février 2020 ;
  • pour les bénéficiaires de la PCH, l’ACTP ou l’AEEH, la notification de droits adressée au particulier employeur par l’autorité compétente.

Pour les assistants de vie intervenant auprès de particuliers employeurs via une structure mandataire, ils doivent :

  • Se rendre en pharmacie pour retirer les masques ;
  • Présenter les justificatifs susmentionnés.

Notre partenaire, l’IRCEM, groupe de protection sociale qui accompagne les salariés et assistants maternels du particulier employeur tout au long de leur vie professionnelle, a transmis des masques en tissu à tous les salariés du secteur. En savoir + 

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Comment fonctionne le chômage partiel ?

Compte tenu du contexte actuel, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile toujours confrontés aux conséquences de la crise sanitaire au mois de juillet. Le dispositif s’applique dans les mêmes conditions que les mois précédents. Le formulaire sera accessible à compter du 27 juillet.

Pour le mois de juin, le formulaire d’indemnisation des heures prévues et non réalisées est disponible sur les sites du Cesu et de Pajemploi depuis le 25 juin dernier.

Nous ne disposons pas, à ce stade, d’information relative à la reconduction, ou non, du dispositif pour le mois d’août.

Le gouvernement a mis en place un système d’indemnisation spécifique des salariés et assistants maternels du particulier employeur ne pouvant plus exercer leur activité au regard du contexte actuel. Ce système d’indemnisation permet aux employeurs de faire face financièrement à l’absence temporaire de son salarié sans avoir à le licencier.

En pratique, une aide financière devrait être versée à l’employeur afin qu’il soit en mesure de maintenir le salaire de son salarié. En savoir + 

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Quelles sont les bonnes pratiques de prévention pour une bonne reprise/continuité d'activité ?
Quel salaire l'employeur doit-il verser pour le mois de juin ?

Dans un effort de solidarité nationale, la FEPEM continue d’encourager les particuliers employeurs qui le peuvent à verser l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour le mois de juin 2020. Même si toutes les heures n’ont pas été effectuées, le salaire mensuel payé, sans indemnisation spécifique de l’Etat, ouvrira droit au crédit d’impôt.

L’employeur doit maintenir le salaire dans les situations suivantes :

  • Pour toutes les heures travaillées par le salarié au cours du mois, dans les conditions habituelles
  • Si l’employeur a demandé au salarié de ne pas venir travailler pour la totalité (ou seulement une partie) des heures prévues
  • Dans toutes les situations dans lesquelles vous pouvez, dans un effort de solidarité nationale, maintenir le salaire du salarié.

L’employeur ne doit pas maintenir le salaire dans les situations suivantes :

  • Si le salarié est couvert par un arrêt maladie
  • Si le salarié ne vient pas travailler par précaution parce qu’il ne souhaite pas reprendre le travail.

L’employeur peut néanmoins faire une demande d’indemnisation exceptionnelle :

  • Dès lors qu’une partie (ou que la totalité) des heures prévues au titre du mois n’ont pas été travaillées par le salarié du fait de la pandémie et que l’employeur ne peut pas supporter la charge financière ;
  • Dans le cas où le salarié est à l’origine de l’absence d’activité (il n’est pas venu travailler par précaution), l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir son salaire. Il est recommandé néanmoins à l’employeur de recourir au dispositif d’indemnisation exceptionnelle afin de limiter sa perte de salaire.
  • Pour la période allant du 1er mai au 30 juin, le salarié doit nécessairement bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle dès lors qu’il est en arrêt garde d’enfant(s) ou pour vulnérabilité (en raison de sa situation de santé ou de celle d’un proche vivant à son domicile). Il doit toutefois fournir des justificatifs. Sous cette réserve, l’employeur doit donc faire une demande d’indemnisation.

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Le salarié reprend le travail, que faire ?

Le salarié était jusqu’à présent en arrêt de travail 

L’employeur doit peut-être organiser une visite médicale auprès de la médecine du travail.

Pour rappel, les salariés doivent bénéficier d’une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail, après :

  • un congé de maternité,
  • une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit sa durée
  • ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

L’examen doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise de travail. Des aménagements ont été prévus pendant la période actuelle. Sur ce point, vous pouvez consulter la question « L’employeur devait organiser une visite médicale pour son salarié pendant la période actuelle ? »

L’employeur avait dispensé son salarié de venir travailler (par précaution ou par choix)  :

L’employeur n’est pas être tenu d’organiser une visite médicale. La reprise peut donc avoir lieu dans les conditions précisées ci-dessous. L’employeur est invité à se rapprocher de son salarié afin de lui présenter les mesures qui seront mises en place pour le protéger. 

Vous pouvez consulter notre article : Continuité/Reprise de l’activité : Le guide prévention Covid-19

L’employeur embauche une garde d’enfant(s) ou un assistant maternel ?

Un décret et un Protocole sanitaire ministériel sont disponibles. Le Protocole a été récemment revu afin de prendre en compte le passage à la phase 3 du déconfinement dans les modes d’accueil du jeune enfant. Il est téléchargeable sur le site du Ministère des solidarités et de la santé.

Pour les assistants maternels, des règles spécifiques liées au nombre d’enfants pouvant simultanément être accueillis sont prévues. Plus précisément, jusqu’au 30 septembre inclus, l’assistant maternel peut choisir d’accueillir un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément, dans la limite de 6 mineurs. Ce chiffre est diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile et il est interdit de dépasser, à tout instant, le nombre total de 8 mineurs sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel, simultanément présents à son domicile.

L’enfant du parent est accueilli en Maison d’assistants maternels ?

Tous les enfants peuvent de nouveau être accueillis dans les Maisons d’assistants maternels. La limite de 10 enfants maximum pouvant être accueillis est désormais levée.

  • L’employeur réside en EHPAD :

Les règles s’assouplissent clairement au sein des EHPAD et les visites extérieures auprès des personnes âgées doivent reprendre.

L’employeur doit se rapprocher de la Direction de son établissement pour organiser la reprise d’activité de votre salarié.

Pour en savoir + , vous pouvez consulter le guide élaboré par la Direction générale de cohésion sociale. 

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L'employeur ne souhaite pas que son salarié reprenne le travail ?

Compte tenu du contexte actuel, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour les particuliers employeurs et leurs salariés à domicile toujours confrontés aux conséquences de la crise sanitaire au mois de juillet. Le dispositif s’applique dans les mêmes conditions que les mois précédents.

Nous ne disposons pas, à ce stade, d’information relative à la reconduction, ou non, du dispositif pour le mois d’août.

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Le salarié ne souhaite pas reprendre le travail ?
  • Le salarié bénéficie d’un arrêt maladie :

Il ne doit pas venir travailler et vous n’avez pas à maintenir son salaire. Le salarié bénéficie d’une prise en charge sous conditions par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance.

 

  • Le salarié bénéficie d’un arrêt de travail en raison de sa vulnérabilité ou de celle d’un proche dont le salarié partage le domicile :

Le salarié doit remettre à l’employeur,  un certificat d’isolement et donc d’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail, qu’il aura reçu de l’assurance maladie ou établi par son médecin.

Dans une telle situation, l’absence du salarié à son poste de travail est justifiée.

Depuis le 1er mai, les arrêts de travail pour vulnérabilité ne sont plus indemnisés par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance. L’employeur doit faire une demande d’indemnisation exceptionnelle pour son salarié.

Les salariés concernés bénéficient du dispositif d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juillet. L’employeur doit faire une demande en ce sens auprès du CESU ou PAJEMPLOI.

Le salarié a peur pour sa santé et/ou celle de ses proches :

S’il ne bénéficie pas d’un arrêt de travail ou qu’il n’est pas contraint de rester à domicile pour assurer la garde d’un enfant, il doit reprendre le travail.

Nous conseillons à l’employeur d’ouvrir la discussion avec son salarié, afin de le rassurer, notamment en lui rappelant l’efficacité des gestes barrières préconisés par les autorités. Vous pouvez consulter notre article : Continuité/Reprise de l’activité : Le guide prévention Covid-19

Attention : les salariés et les assistants maternels du particulier employeur ne sont pas des salariés d’entreprise. Toutes les règles du code du travail ne s’appliquent donc pas à eux, il en est par exemple ainsi du droit de retrait.

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Comment ont été indemnisés les arrêts de travail durant la période de crise sanitaire ?

l’IRCEM Prévoyance a mis en place un dispositif exceptionnel, porté par la FEPEM, visant à soutenir les particuliers employeurs et les salariés du secteur.

Ces règles sont applicables aux évènements survenus pendant la période allant du 13 mars au 30 juin 2020.

Pour les arrêts de travail qui débuteraient à compter du 1er juillet 2020, les règles habituelles d’indemnisation s’appliquent. En savoir +

Pour les arrêts de travail « classiques » (liés à l’incapacité temporaire du salarié à travailler en raison de son état de santé) qui débuteraient à compter du 1er juillet 2020, les règles habituelles d’indemnisation s’appliquent. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter votre espace employeur sur le site internet de l’IRCEM Prévoyance.

Arrêt maladie « classique » (Le salarié est malade mais il n’a pas été infecté par la Covid-19.)

L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM Prévoyance pour tous les salariés au régime de prévoyance (sans condition d’ancienneté), avec une carence de 7 jours et pour toute la durée de l’arrêt.

Du 1er au 7ème jour d’arrêt, le salarié ou l’assistant maternel perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions classiques d’ouverture des droits,

A compter du 8ème jour, il perçoit en plus l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM Prévoyance. 

Arrêt maladie pour infection par la Covid-19

L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM Prévoyance pour tous les salariés au régime de prévoyance, (sans conditions d’ancienneté) sans carence et pour toute la durée de l’arrêt.

Dès le 1er jour d’arrêt de travail, le salarié perçoit l’indemnisation de la sécurité sociale et celle de l’IRCEM Prévoyance.

Arrêt pour garde d’enfant (entre 0 et 16 ans et jusqu’à 18 ans pour les enfants en situation de handicap)

Entre le 13 mars et le 30 avril 2020 :

Cet arrêt doit être télédéclaré sur le site ameli.fr. Il peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Il est éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements d’accueil des enfants était amenée à être prolongée. Enfin, un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail.

L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM Prévoyance pour tous les salariés au régime de prévoyance (sans condition d’ancienneté), sans carence. Attention toutefois car la prise en charge de l’IRCEM est limitée à 14 jours.

Du 1er au 14ème jour d’arrêt, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions classiques d’ouverture des droits et l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM Prévoyance.

A compter du 15ème jour, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et l’indemnisation complémentaire versée par IRCEM Prévoyance s’arrête.

Depuis le 1er mai :

Le salarié est indemnisé par le biais du système d’indemnisation spécifique inspiré du chômage partiel, mis en place pour le secteur.

Quelle que soit la date de début de l’arrêt de votre salarié, il n’est plus pris en charge par l’assurance maladie depuis le 1er mai et l’employeur ne doit plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.

Les salariés en situation de vulnérabilité (en raison de leur état de santé ou de celle d’un proche) bénéficient du dispositif exceptionnel d’indemnisation pour le mois de juillet. Nous ne disposons pas, à ce stade, d’information relative à la reconduction, ou non, du dispositif pour le mois d’août.

En revanche, selon les annonces du Ministère du travail, il a été mis fin, début juillet, au dispositif d’indemnisation pour les salariés en arrêt pour garde d’enfants (hors Guyane et Mayotte).

Arrêt pour personne à risque de développer une forme sévère de la maladie

Cet arrêt doit être télédéclaré par le salarié lui-même sur le site ameli.fr dès lors qu’il se trouve dans l’une des situations listées par le Haut Conseil de la Santé publique.

Le salarié doit remettre à l’employeur un certificat d’isolement qu’il aura reçu de l’assurance maladie ou établi par son médecin

L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM Prévoyance pour tous les participants au régime de prévoyance (sans condition d’ancienneté), avec application d’une carence de 7 jours :

Du 1er au 7ème jour d’arrêt, le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale, dans les conditions classiques d’ouverture des droits.

A compter du 8ème jour, il perçoit en plus l’indemnisation complémentaire de l’IRCEM Prévoyance.

Arrêt pour personne « contact » qui doit être isolée et maintenue à domicile

Cet arrêt doit être délivré par le médecin conseil de l’assurance maladie, et non pas par le médecin traitant ou un médecin de ville. 

Le salarié perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale dès le premier jour d’arrêt.

L’indemnité complémentaire est versée par l’IRCEM à compter du 8ème jour d’arrêt et jusqu’au 14ème jour de l’arrêt.

Compte tenu de la situation actuelle et du nombre important de dossiers à traiter pour l’IRCEM, le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l’indemnisation complémentaire versée par l’IRCEM Prévoyance a été calculé à partir des salaires perçus au cours dernier trimestre de l’année 2019. L’IRCEM Prévoyance a procédé à un traitement mensuel à partir des données transmises par la Sécurité sociale.

Pour toute question relative à une aide sociale proposée par notre partenaire IRCEM, nous vous invitons à vous rendre sur son site internet ou à contacter ses services.

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Est-il possible de mettre fin au contrat de travail ?

Dans le contexte actuel, dans un souci de préserver l’emploi et d’éviter les ruptures de contrats de travail, le Gouvernement, la FEPEM et l’IRCEM Prévoyance ont mis en place des règles spécifiques en matière d’arrêts de travail et créé un dispositif spécifique d’indemnisation pour le secteur.

Aussi, les employeurs sont encouragé à actionner ce dispositif pour éviter autant que possible de recourir au licenciement ou à la rupture anticipée des contrats en cours

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Peut-on imposer ou modifier les dates de congés payés du salarié ?

Vous avez entendu les annonces gouvernementales qui ont donné lieu à la rédaction d’une ordonnance parue au Journal Officiel du 26 mars 2020 et vous vous demandez si vous êtes concerné :

Ces dispositions dérogatoires qui permettent à un employeur d’imposer ou de modifier les dates des congés payés à son salarié ne sont pas applicables dans notre secteur. En effet, cette possibilité est conditionnée par la conclusion d’un accord de branche qui n’existe pas pour l’heure.

L’employeur ne peut donc ni imposer ni modifier les dates de congés payés de son salarié. Les congés payés ne peuvent pas faire l’objet de l’indemnisation exceptionnelle. L’employeur doit les rémunérer normalement.

A noter : si l’employeur souhaite  que son salarié prenne des congés payés, il doit obtenir son accord écrit.

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Le médecin du travail peut-il délivrer un arrêt de travail ?

Un décret permet au médecin du travail de délivrer, pour les salariés dont il assure le suivi médical, des arrêts de travail s’ils sont infectés ou suspectés d’infection au Covid-19 ou des avis d’interruption de travail pour ceux considérés comme à risque de développer une forme sévère de la maladie ou qui partagent leur domicile avec un proche vulnérable. Cette procédure ne concerne pas les salariés devant rester chez eux pour garde d’enfant.

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L'employeur devait organiser une visite médicale pour son salarié pendant la période actuelle ?

Les visites médicales qui devaient être réalisées entre le 12 mars 2020 et le 31 août 2020, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, peuvent faire l’objet d’un report, sauf si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

En pratique, l’employeur doit prendre contact avec la médecine du travail dans les conditions habituelles, dès lors qu’une visite médicale s’impose. En savoir plus

En pratique, lorsque la visite est reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du salarié, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

Ce report peut aller jusqu’au 31 décembre pour :

  • Les visites d’informations et de prévention (initiale et de renouvellement),
  • L’examen d’aptitude,
  • La visite intermédiaire.

Pour les visites médicales de reprise, le report peut être effectué :

  • Dans la limite d’un mois suivant la reprise du travail, pour les salariés faisant l’objet du suivi individuel renforcé,
  • Dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres salariés.

Le report de la visite ne fait obstacle ni à l’embauche ni à la reprise du travail.

  • lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance initialement prévue, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail,
  • ou encore pour la visite d’information et de prévention initiale lorsqu’elle concerne des travailleurs handicapés, les femmes enceintes, venant d’accoucher, ou allaitantes ou encore les travailleurs de nuit.

Attention : L’assistant maternel n’est pas concerné car la surveillance médicale est assurée par le département qui a délivré l’agrément.

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Métiers exercés au domicile de l’employeur (aide-ménager, assistant de vie…)

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Le médecin ou l'infirmier de l'employeur lui indique qu'il faut qu'il demande à son salarié de ne plus venir travailler car il fait parti des personnes à risque de développer une forme grave de la maladie Covid-19 ?

L’employeur décide de suivre l’avis médical

Il est conseillé à l’employeur, si il le peut, de maintenir sa rémunération. Dans ce cas, il pourra bénéficier du crédit d’impôt sur ces sommes déclarées.

Il peut également solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement et reconduite pour le mois de juillet 2020. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage l’employeur, dans la mesure du possible, à compléter l’indemnisation exceptionnelle afin de limiter la perte de salaire de votre salarié. 

L’employeur décide de ne pas suivre l’avis médical :

Si l’employeur embauche un assistant de vie et qu’il réside dans une zone où circule activement le virus, le salarié peut bénéficier d’un masque de protection. Il peut le récupérer en pharmacie d’officine sur présentation d’un justificatif. Il est conseillé que l’employeur complète une attestation sur papier libre précisant le poste qu’il occupe et de lui fournir une copie de l’arrêté du 23 mars 2020, si possible. Il est nécessaire de respecter les gestes barrières.

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Comment remplacer le salarié absent durant cette période ?

Les structures mandataires peuvent vous aidez dans vos démarches : Aide au recrutement, conseils…retrouvez ces professionnels dans l’annuaire des adhérents de Fédération Mandataires.

Un dispositif d’accueil prioritaire pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise a été mis en place. Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations sur le portail dédié aux parents concernés sur le site monenfant.fr.

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Spécificité Assistants maternels

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Pour les assistants maternels, des règles spécifiques liées au nombre d’enfants pouvant simultanément être accueillis sont prévues. Plus précisément, jusqu’au 30 septembre inclus, l’assistant maternel peut choisir d’accueillir un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément, dans la limite de 6 mineurs. Ce chiffre est diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile et il est interdit de dépasser, à tout instant, le nombre total de 8 mineurs sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel, simultanément présents à son domicile.

Existe-t-il des règles de priorisation d’accueil des jeunes enfants à compter du 11 mai 2020 ?

Selon le Guide ministériel sur l’accueil du jeune enfant, dès la reprise d’activité de l’assistant maternel, tout enfant précédemment accueilli avant le 16 mars peut de nouveau être accueilli. Pour les enfants atteints de pathologies chroniques le médecin traitant déterminera si l’accueil est possible ou déconseillé.

Chez les assistants maternels, la reprise progressive de l’accueil, la limitation à des groupes de 10 enfants pour l’accueil en MAM et enfin les limites imposées par l’agrément individuel peuvent temporairement rendre impossible le retour de tous les enfants précédemment accueillis malgré le souhait des parents. Dans ce cas, il convient de trouver ensemble, professionnel et employeurs,  une solution partagée dans le respect du principe de priorisation.

Si, en raison des limites du nombre d’enfants accueillis et de priorisation, l’assistant maternel ne peut pas accueillir l’enfant de l’employeur, l’employeur peut solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage les employeurs dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement de ce complément éventuel d’indemnisation.

Le Guide donne également des conseils aux parents dont les enfants ne peuvent être immédiatement accueillis de nouveau chez leurs assistants maternels pour les aider à trouver des solutions de garde. Les Relais d’assistants maternels peuvent les accompagner ainsi que les assistants maternels dans la recherche de solutions partagées.

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L'assistant maternel peut-il refuser d'accueillir l'enfant parce que l'employeur télétravaille ?

L’employeur peut choisir de garder son enfant à domicile si il en a la possibilité.

L’employeur peut dispenser son salarié d’activité. Il peut solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Le dispositif d’indemnisation exceptionnelle est reconduit pour le mois de juin 2020.

En outre, l’indemnisation exceptionnelle ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage l’employeur, dans la mesure du possible, à la compléter afin de limiter la perte de salaire de son salarié. 

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L'assistant maternel est en arrêt maladie, contraint de garder ses propres enfants à domicile ou en situation de vulnérabilité ?

Si le salarié est infecté ou qu’il fait l’objet d’une mesure d’éviction et de maintien à domicile en lien avec le Covid-19 :

Dans ces cas, l’employeur ne maintient pas le salaire de son salarié absent car il bénéficie d’une prise en charge par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance, sous certaines conditions. Question : « Quelles sont les modalités d’indemnisation en cas d’arrêt maladie »

L’assistant maternel indique être contraint d’assurer la garde de ses propres enfants ou encore si lui-même (ou si un de ses proches vivant à son domicile) est à risque de développer une forme sévère de la maladie
Covid-19
:

A compter du 1er mai, ces arrêts de travail basculent sur le dispositif d’indemnisation mis en place pour le secteur et inspiré du chômage partiel. L’employeur devra donc faire une demande d’indemnisation en sens sur le site de PAJEMPLOI.

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En dehors de ces situations, si l’assistant maternel refuse d’accueillir l’enfant par peur ou par précaution, que faire ?

Si  l’assistant maternel refuse d’accueillir l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir son salaire.

Il est recommandé toutefois de recourir au système d’indemnisation spécifique pour limiter la perte de salaire du salarié.

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L'enfant est accueilli à la Maison des assistants maternels (MAM) ?

Tous les enfants peuvent de nouveau être accueillis dans les Maisons d’assistants maternels. La limite de 10 enfants maximum pouvant être accueillis est désormais levée.

Les parents particuliers employeurs ont un rôle important à jouer dans la reprise d’activité de leur assistant maternel ou garde d’enfant. Retrouvez toutes les informations utiles dans notre article Continuité/Reprise de l’activité à domicile : Le guide de prévention Covid-19 et dans le Guide ministériel.

 

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Contactez nos conseillers au 09 72 72 72 76 (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Vous êtes employeur et vous êtes concerné ? La Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) est activement mobilisée pour vous apporter toutes les réponses nécessaires. N’hésitez pas à consulter régulièrement la FAQ en ligne rédigée par des juristes experts. Elle est actualisée régulièrement en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires.

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