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Covid-19 : Employeurs et salariés à domicile, les réponses à vos questions sur votre relation de travail

Absence du salarié : maintien du salaire ? Reprise de l’activité : que faire ? Salarié exerçant auprès d’enfants ou de personnes âgées/fragiles, comment réagir ? Suite aux dernières mesures du gouvernement, consultez les démarches à suivre et les précautions à prendre (dernière mise à jour au 29 octobre 2020)

Contenus juridiques rédigés par les juristes de la Fédération des Particuliers Employeurs. Les informations contenues dans cette page sont celles disponibles en l’état actuel du droit. Nous les ferons évoluer si de nouvelles mesures sont prises. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site.

Cliquez sur les questions pour obtenir les réponses

Confinement et maintien de l'activité, quels sont les règles à respecter ?

Toutes les informations ne sont pas encore connues concernant cette nouvelle mesure de confinement qui prendra effet le vendredi 30 octobre à minuit. Nous mettrons à jour cette page en continu afin de vous informer au mieux.

La différence de cette nouvelle mesure avec celle que nous avions connue au printemps dernier est que l’activité professionnelle doit être maintenue, dans le strict respect des bonnes pratiques de prévention.

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Comment se procurer un masque de protection ?

Le circuit de distribution gratuite de masques en pharmacie d’officine est restauré pour les assistants de vie qui accompagnent des particuliers employeurs fragiles.

Les assistants de vie peuvent ainsi s’approvisionner en masques dans les pharmacies d’officine, sous réserve de remplir certains critères et notamment, être employés chez un particulier employeur :

  • de 70 ans et plus ou bénéficiaire de l’APA,
  • en situation de handicap et bénéficiant de la PCH, l’ACTP ou l’AEEH.

Une communication sera adressée par le centre national du Cesu aux salariés concernés dans les prochains jours. Si le Cesu ne dispose pas des coordonnées du salarié, la communication est adressée au particulier employeur, à charge pour lui de la transmettre à son salarié.

Pour pouvoir retirer gratuitement les masques, le salarié doit présenter à la pharmacie d’officine plusieurs documents :

  • une copie du mail ou du courrier envoyé par le Cesu,
  • l’attestation du Cesu (attachée au mail ou adressée avec le courrier) qui est à imprimer, compléter et signer par le salarié et l’employeur ,
  • sa pièce d’identité.
  • un bulletin de salaire Cesu du mois de janvier ou février 2020,
  • pour les bénéficiaires de la PCH, l’ACTP ou l’AEEH, la notification de droits adressée au particulier employeur par l’autorité compétente.

 Pour les assistants de vie intervenant auprès de particuliers employeurs via une structure mandataire, ils doivent :

  • Se rendre en pharmacie d’officine pour retirer les masques,
  • Présenter les justificatifs susmentionnés.

Les assistants de vie concernés pourront s’approvisionner en masques pour une période de 5 semaines, à raison de 50 masques par salarié.

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Quelles sont les bonnes pratiques de prévention pour une bonne reprise/continuité d'activité ?

Vous pouvez consulter notre article Continuité/Reprise de l’activité : Le guide prévention Covid-19 (Mise à jour du guide en cours)

Attention, le port du masque doit être généralisé sauf exception. Vous devez fournir des masques en quantité suffisante à vos salariés pour leur permettre de s’équiper.

Attention, à partir de la rentrée 2020-2021, si vous embauchez un assistant maternel ou un garde d’enfant(s) à domicile pour vos enfants âgés de 0 à 3 ans, vous devez lui fournir des masques. A titre préventif, vous êtes invités à constituer des stocks préventifs de masques pour 10 semaines en cas de rebond épidémique.

Pour les assistants maternels ayant plusieurs particuliers employeurs, il est recommandé que ces derniers comptabilisent les heures de chacun de leurs employeurs et établissent, au prorata de cette répartition, la part de financement ou de fourniture des masques due par chacun. Ils sont ensuite tenus de fournir ces informations à leurs différents employeurs, en toute transparence.

Pour les gardes d’enfant(s) à domicile en garde partagée, il est recommandé aux particuliers employeurs de s’organiser entre eux pour procéder à la fourniture des masques au salarié.

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Comment organiser la reprise de l'activité du salarié ?
  • Le salarié était jusqu’à présent en arrêt de travail

L’employeur doit peut-être organiser une visite médicale auprès de la médecine du travail.

Pour rappel, les salariés doivent bénéficier d’une visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail, après :

  • un congé de maternité,
  • une absence pour cause de maladie professionnelle quelle que soit sa durée
  • ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

L’examen doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours de la reprise de travail. Des aménagements ont été prévus pendant la période actuelle. Sur ce point, vous pouvez consulter la question « L’employeur devait organiser une visite médicale pour son salarié pendant la période actuelle ? »

  • L’employeur avait dispensé son salarié de venir travailler (par précaution ou par choix) :

L’employeur n’est pas tenu d’organiser une visite médicale. La reprise peut donc avoir lieu dans les conditions précisées ci-dessous. L’employeur est invité à se rapprocher de son salarié afin de lui présenter les mesures qui seront mises en place pour le protéger.

Vous pouvez consulter notre article :Continuité/Reprise de l’activité : Le guide prévention Covid-19

  • L’employeur embauche une garde d’enfant(s) ou un assistant maternel ?

Un décret et un Protocole sanitaire ministériel sont disponibles. Ce protocole est téléchargeable sur le site du Ministère des solidarités et de la santé. Il est complété par des consignes à respecter dans le cadre du passage en état d’urgence.

Pour les assistants maternels, des règles spécifiques liées au nombre d’enfants pouvant simultanément être accueillis sont prévues. Plus précisément, jusqu’au 30 septembre inclus, l’assistant maternel peut choisir d’accueillir un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément, dans la limite de 6 mineurs. Ce chiffre est diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile et il est interdit de dépasser, à tout instant, le nombre total de 8 mineurs sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel, simultanément présents à son domicile.

  • L’enfant du parent est accueilli en Maison d’assistants maternels ?

Tous les enfants peuvent de nouveau être accueillis dans les Maisons d’assistants maternels. La limite de 10 enfants maximum pouvant être accueillis est désormais levée.

  • L’employeur réside en EHPAD ?

En raison d’une dégradation de la situation sanitaire dans certains départements, les visites en EHPAD peuvent être plus ou moins encadrées.

L’employeur doit se rapprocher de la Direction de son établissement pour organiser la reprise d’activité de votre salarié.

Pour en savoir + , vous pouvez consulter le guide élaboré par la Direction générale de cohésion sociale.

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Que faire si l'employeur est placé à l'isolement ?

L’employeur doit préserver la santé et la sécurité de son salarié :

L’employeur doit prévenir au plus vite son salarié et l’inviter à consulter son médecin afin de savoir s’il est cas contact.

Le temps du placement à l’isolement de l’employeur, il doit dispenser votre salarié de travail tout en maintenant sa rémunération.

Si le salarié dispose d’un arrêt de travail en tant que « personne contact », il doit en avertir son employeur. Il perçoit alors l’indemnisation de la sécurité sociale et l’employeur n’a pas à maintenir son salaire pour la période couverte par l’arrêt maladie.

Si l’employeur est en situation de handicap ou de dépendance :

Nous vous invitons l’employeur à contacter le médecin afin d’échanger avec lui sur les solutions possibles pour maintenir son accompagnement pendant tout le temps de sa mise à l’isolement.

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Le salarié ne souhaite pas reprendre le travail ?
  • Le salarié bénéficie d’un arrêt maladie :

Il ne doit pas venir travailler et l’employeur n’a pas à maintenir son salaire. Selon les cas, le salarié bénéficie d’une prise en charge sous conditions par l’assurance maladie et l’IRCEM Prévoyance.

  • Le salarié a peur pour sa santé et/ou celle de ses proches :

S’il ne bénéficie pas d’un arrêt de travail ou qu’il n’est pas contraint de rester à domicile pour assurer la garde d’un enfant, il doit reprendre le travail.

Nous conseillons à l’employeur d’ouvrir la discussion avec son salarié, afin de le rassurer, notamment en lui rappelant l’efficacité des gestes barrières préconisés par les autorités. Vous pouvez consulter notre article :Continuité/Reprise de l’activité : Le guide prévention Covid-19

Attention : les salariés et les assistants maternels du particulier employeur ne sont pas des salariés d’entreprise. Toutes les règles du code du travail ne s’appliquent donc pas à eux, il en est par exemple ainsi du droit de retrait.

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Quelles sont les règles qui s'appliquent si l'employeur doit organiser une visite médicale ?

Pour rappel : Les visites médicales qui devaient être réalisées entre le 12 mars 2020 et le 31 août 2020, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, ont pu faire l’objet d’un report.
Les visites médicales qui devaient être réalisées entre le 12 mars 2020 et le 31 août 2020, dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des salariés, peuvent faire l’objet d’un report, sauf si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
En pratique, l’employeur doit prendre contact avec la médecine du travail dans les conditions habituelles, dès lors qu’une visite médicale s’impose.

Lorsque la visite a été reportée, le médecin du travail en informe l’employeur et le salarié, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du salarié, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.

Ce report peut aller jusqu’au 31 décembre pour :

  • Les visites d’informations et de prévention (initiale et de renouvellement),
  • L’examen d’aptitude,
  • La visite intermédiaire.

Pour les visites médicales de reprise, le report peut être effectué :

  • Dans la limite d’un mois suivant la reprise du travail, pour les salariés faisant l’objet du suivi individuel renforcé,
  • Dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres salariés.

Le report de la visite ne fait obstacle ni à l’embauche ni à la reprise du travail.

Des exceptions au report sont toutefois prévues dans des cas particuliers, notamment :

  • lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l’échéance initialement prévue, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail,
  • ou encore pour la visite d’information et de prévention initiale lorsqu’elle concerne des travailleurs handicapés, les femmes enceintes, venant d’accoucher, ou allaitantes ou encore les travailleurs de nuit.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre service de santé au travail pour connaître les modalités d’organisation de ces visites.

Attention : L’assistant maternel n’est pas concerné car la surveillance médicale est assurée par le département qui a délivré l’agrément.

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Comment remplacer le salarié absent durant cette période ?

Les structures mandataires peuvent vous aidez dans vos démarches : Aide au recrutement, conseils…retrouvez ces professionnels dans l’annuaire des adhérents de Fédération Mandataires.

Côté gardes d’enfants, rapprochez-vous du service petite enfance de votre commune.

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Spécificité Assistants maternels

Pour les assistants maternels, des règles spécifiques liées au nombre d’enfants pouvant simultanément être accueillis sont prévues. Plus précisément, jusqu’au 30 septembre inclus, l’assistant maternel peut choisir d’accueillir un nombre d’enfants supérieur au nombre précisé par son agrément, dans la limite de 6 mineurs. Ce chiffre est diminué du nombre d’enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile et il est interdit de dépasser, à tout instant, le nombre total de 8 mineurs sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel, simultanément présents à son domicile.

Existe-t-il des règles de priorisation d’accueil des jeunes enfants à compter du 11 mai 2020 ?

Selon le Guide ministériel sur l’accueil du jeune enfant, dès la reprise d’activité de l’assistant maternel, tout enfant précédemment accueilli avant le 16 mars peut de nouveau être accueilli. Pour les enfants atteints de pathologies chroniques le médecin traitant déterminera si l’accueil est possible ou déconseillé.

Chez les assistants maternels, la reprise progressive de l’accueil, la limitation à des groupes de 10 enfants pour l’accueil en MAM et enfin les limites imposées par l’agrément individuel peuvent temporairement rendre impossible le retour de tous les enfants précédemment accueillis malgré le souhait des parents. Dans ce cas, il convient de trouver ensemble, professionnel et employeurs,  une solution partagée dans le respect du principe de priorisation.

Si, en raison des limites du nombre d’enfants accueillis et de priorisation, l’assistant maternel ne peut pas accueillir l’enfant de l’employeur, l’employeur peut solliciter le versement de l’indemnisation spécifique mise en place par le Gouvernement. Cette dernière ne couvrant pas l’entière rémunération des heures non effectuées par le salarié, la FEPEM encourage les employeurs dans la mesure du possible à maintenir l’intégralité de la rémunération de leurs salariés. La FEPEM œuvre afin d’obtenir des précisions quant au versement de ce complément éventuel d’indemnisation.

Le Guide donne également des conseils aux parents dont les enfants ne peuvent être immédiatement accueillis de nouveau chez leurs assistants maternels pour les aider à trouver des solutions de garde. Les Relais d’assistants maternels peuvent les accompagner ainsi que les assistants maternels dans la recherche de solutions partagées.

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L'enfant est accueilli à la Maison des assistants maternels (MAM) ?

Tous les enfants peuvent de nouveau être accueillis dans les Maisons d’assistants maternels. La limite de 10 enfants maximum pouvant être accueillis est désormais levée.

Les parents particuliers employeurs ont un rôle important à jouer dans la reprise d’activité de leur assistant maternel ou garde d’enfant. Retrouvez toutes les informations utiles dans notre article Continuité/Reprise de l’activité à domicile : Le guide de prévention Covid-19 et dans le Guide ministériel.

Une question ?

Contactez nos conseillers au 09 72 72 72 76 (appel non surtaxé)
du lundi au jeudi de 8h30 à 18h et le vendredi de 8h30 à 17h00

Vous êtes employeur et vous êtes concerné ? La Fédération des Particuliers Employeurs (FEPEM) est activement mobilisée pour vous apporter toutes les réponses nécessaires. N’hésitez pas à consulter régulièrement la FAQ en ligne rédigée par des juristes experts. Elle est actualisée régulièrement en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires.

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