Agrandir le texte Diminuer le texte Imprimere
Partager :

Vous avez licencié votre salarié à domicile ? A-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Solde de tout compte

Vous venez de rompre le contrat de travail de votre salarié à domicile. Voici les 9 questions que vous pouvez vous poser.

1. En cas de rupture à votre initiative, devez-vous verser une indemnité à votre salarié ?

 Si votre salarié justifie d’au moins 1 an d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception de licenciement, vous devez verser une indemnité de licenciement.

Attention : l’indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat pour faute grave ou lourde.

2. Comment se calcule l’ancienneté de votre salarié ?

La date à partir de laquelle est calculée l’ancienneté est bien la date d’embauche, le calcul s’arrêtant à la date d’envoi du courrier de licenciement.

Attention : certaines absences n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté.

3. Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, vous devez verser à votre salarié une indemnité de licenciement égale à 1/5ème du salaire brut mensuel moyen par année d’ancienneté.

Si votre salarié à domicile a une ancienneté supérieure à 10 ans, vous devez ajouter 2/15ème de salaire mensuel moyen par année au-delà de dix ans d’ancienneté.

4. A quoi correspond le salaire brut mensuel moyen ?

Le salaire brut mensuel moyen correspond, selon la formule la plus avantageuse pour votre salarié, à :

– la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le mois de la notification du licenciement

– la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant le mois de la notification du licenciement.

5. Le salaire brut correspond-il au salaire versé à votre salarié ?

Non.

Pour connaitre le salaire brut de votre salarié, il convient de vous reporter aux bulletins de salaires émis par Pajemploi ou Cesu.

6. Faut-il prendre en compte les années incomplètes au-delà d’un an pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Oui.

Si l’ancienneté de votre salarié ne constitue pas un nombre entier, vous n’avez pas l’obligation d’arrondir à l’entier supérieur. L’indemnité sera calculée au prorata.

7. Cette indemnité est-elle soumise à cotisations ?

L’indemnité de licenciement n’a pas le caractère de salaires et n’est pas soumise à cotisations sociales sauf si le montant excéde certains seuils.

8. Cette indemnité peut-elle être  déclarée au Cesu ou à Pajemploi ?

Pajemploi vous permet de déclarer l’indemnité de licenciement.

Depuis 2017, l’indemnité de licenciement peut également être déclarée dans le formulaire de déclaration en ligne du Cesu.

Pour cela, au moment de votre déclaration, il convient de cliquer dans l’onglet « compléments de salaire » et de sélectionner « fin de contrat ».

Ces déclarations sont facultatives. Elles permettent de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre salarié.

9. A quel moment cette indemnité doit être versée ?

L’indemnité de licenciement est versée à l’issue du préavis, qu’il soit ou non exécuté.

 

> A lire : Comment gérer la rupture du contrat de travail de votre salarié ?

> Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail avec votre salarié, ou c’est votre salarié qui le souhaite ?

Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé > formules d’accompagnement de la FEPEM.

 

Partager :

Les partenaires de Particulier Emploi