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Votre assistante maternelle démissionne ? Que faut-il savoir …

manager is giving employee termination of contract to read

Votre assistante maternelle ou votre salariée à domicile souhaite rompre son contrat de travail. Elle vous fait part de sa démission.

Sa démission doit résulter d’une volonté sérieuse et non équivoque exprimée clairement par écrit.

Elle doit vous fournir un écrit indiquant clairement qu’elle souhaite démissionner.

Si vous employez une assistante maternelle, la convention collective pose la condition d’un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

N.B : vous ne pouvez pas considérer votre salariée comme étant démissionnaire si elle ne vient plus travailler.

Son absence injustifiée ne peut pas être interprétée comme une volonté sérieuse et non équivoque de démissionner.

 

A l’issue du préavis, vous devez lui remettre ses documents de fin de contrat (certificat de travail et attestation pôle emploi) et les derniers éléments de sa paie.

Aucune indemnité de rupture n’est due. En revanche, il convient de lui régler le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant et, pour les assistantes maternelles, une éventuelle régularisation de salaire en cas de mensualisation en année incomplète.

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