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Quels sont les documents de fin de contrat à remettre ?

Au terme du contrat de travail, vous devez remettre au salarié ou à l’assistant maternel agréé des documents de fin de contrat, à savoir :

  • le dernier bulletin de paie ;
  • un certificat de travail indiquant la date de début et la date de fin du contrat, la nature de l’emploi occupé ainsi que la portabilité de la prévoyance ;
  • une attestation Pôle emploi.

L’établissement d’un reçu pour solde de tout compte est également préconisé.

 

Exemple :

Jean emploie un assistant de vie depuis 5 ans. Il décide de rompre le contrat de travail et lui remet en main propre contre décharge sa lettre de démission. Au terme du préavis, Jean lui verse son solde de tout compte et lui remet ses documents de fin de contrat, à savoir son dernier bulletin de paie, son attestation Pôle emploi, son certificat de travail et son reçu pour solde de tout compte.

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Publié par Katia

Juriste à la FEPEM

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