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Quelles sont les indemnités de fin de contrat de l’assistant maternel ?

Si vous avez au moins un an d’ancienneté au service de l’employeur, une indemnité de rupture doit vous être versée, sauf exceptions. Votre indemnité s’élève au minimum à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

L’employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis qui n’ont pas été pris, ni rémunérés.

En cas d’accueil de l’enfant en année incomplète, il doit procéder à une régularisation de vos salaires.

 

Exemple :

Emma est employée comme assistante maternelle agréée en année incomplète pour une durée hebdomadaire d’accueil de 30 heures sur 16 semaines depuis 5 ans. Elle est déclarée auprès du Centre national Pajemploi. L’employeur exerce son droit de retrait. Au terme du contrat, Emma reçoit ses documents de fin de contrat, son dernier salaire, son indemnité compensatrice de congés payés et son indemnité de rupture.

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Publié par Mathilde

Juriste à la FEPEM

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