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Quelles sont les indemnités de fin de contrat du salarié à domicile ?

Si le salarié a au moins un an d’ancienneté à votre service, vous devez lui verser une indemnité de licenciement, sauf si celui-ci repose sur une faute grave ou lourde. Cette indemnité n’est pas soumise à cotisations.
Si le salarié a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans, son indemnité s’élève au minimum à 1/5ème du salaire mensuel brut moyen par année d’ancienneté.
Si le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans, vous devez ajouter au minimum, pour les années au-delà de 10 ans, 1/3 du salaire mensuel moyen brut par année d’ancienneté.

Vous devez également lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, sauf si vous le déclarez auprès du Centre national du Cesu et que son salaire comprend la majoration de 10% au titre des congés payés.

Enfin, vous devez encore lui rémunérer le préavis sauf si le préavis n’est pas exécuté à sa demande.

Exemple :

Jean a procédé au licenciement de la femme de ménage (employée familiale) qu’il employait depuis 5 ans et qu’il déclarait auprès du Centre national du Cesu. Au terme de son contrat, Jean lui a versé son solde de tout compte, à savoir son dernier salaire et son indemnité de licenciement, et lui a remis ses documents de fin de contrat.

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Publié par Katia

Juriste à la FEPEM

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