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Quelles sont les indemnités de fin de contrat de l’assistant maternel ?

Si l’assistant maternel agréé a une ancienneté supérieure ou égale à 1 an avec vous, une indemnité de rupture doit lui être versée, sauf exceptions. Son indemnité s’élève au minimum à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Vous devez lui verser une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis qui n’ont pas été pris, ni rémunérés.

En cas d’accueil de votre enfant en année incomplète, vous devez procéder à une régularisation de ses salaires.

Exemple :

Emma emploie une assistante maternelle agréée en année incomplète pour une durée hebdomadaire d’accueil de 30 heures sur 16 semaines. Elle a exercé son droit de retrait auprès de l’assistant maternel agréé qu’elle employait depuis 5 ans et qu’elle déclarait auprès du Centre national Pajemploi. Au terme du contrat, Emma a procédé à la régularisation de ses salaires. Elle lui a versé son solde de tout compte, à savoir le montant correspondant à la régularisation de ses salaires, son dernier salaire, son indemnité compensatrice de congés payés et son indemnité de rupture, et lui a remis ses documents de fin de contrat.

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Publié par Mathilde

Juriste à la FEPEM

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