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Prélèvement à la source : comment cela va se passer pour les particuliers employeurs ?

Déclaration d'impôts

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017, instaure le principe du prélèvement de l’impôt à la source à compter du 1er janvier 2018 et crée un nouveau système pour verser la rémunération du salarié.

Qui collectera l’impôt ?

A compter du 1er janvier 2018, vous pourrez faire le choix de déléguer au centre Pajemploi ou au centre du Cesu, le versement de la rémunération de votre salarié.

Ces organismes seront également chargés de retenir l’impôt sur le revenu dû par votre salarié.

Le montant de l’impôt sur le revenu va-t-il évoluer ?

La réforme ne modifie pas le calcul de l’impôt mais uniquement le mode de paiement de l’impôt.

En pratique, qui fait quoi ?

Avec l’accord écrit et préalable des deux parties au contrat (vous et votre salarié), Pajemploi ou le centre du Cesu prélèvera sur votre compte bancaire le salaire net du salarié et le montant des cotisations sociales dues (déduction faite des aides accordées).

Ensuite, ces organismes seront tenus de :
reverser à votre salarié le montant correspondant à : salaire net – montant de l’impôt sur le revenu dû ;
reverser au trésor public le montant de l’impôt sur le revenu dû par le salarié.

Qu’en est-il en cas de désaccord des parties ?

En cas de désaccord, vous pourrez continuer à payer directement votre salarié. Dans ce cas, vous devrez déduire du salaire versé, le montant de l’impôt sur le revenu selon un taux communiqué par l’administration fiscale, puis verser au trésor public le montant de l’impôt retenu.

D’ici là, parlez-en avec votre salarié !

 

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