Mentions légales du site particulieremploi.fr

Novembre 2011

Le site internet disponible à l’adresse www.particulieremploi.fr est édité par La Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM), association régie par association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 79 rue de Monceau 75008 Paris.. Contacts : Tél. : 0825 07 64 64 ; Fax : 01 80 48 09 10. Adresse e-mail : info @ fepem.fr

Directeur de la publication : Marie Béatrice Levaux, Présidente

Hébergement

Ce Site est hébergé par FullSIX , dont le siège est situé, 157, rue Anatole France 92300 Levallois Perret.courriel : contact@fullsix.com Immatriculation RCS: 438 769 127

Contenu et utilisation des informations

Le Site www.particulieremploi.fr est la propriété exclusive de La Fédération des Particuliers Employeurs de France Sauf mention contraire expresse l’intégralité des contenus, logos, pages scripts, son architecture et son mode opératoire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont la FEPEM est titulaire et/ou qui lui sont strictement réservés. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont strictement réservés.

L’utilisation de tout document provenant du Site n’est autorisée qu’à titre d’information pour un usage privé. Toute représentation totale ou partielle de ce site ou de l’un de ses éléments, par quelle que personne ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du Site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée notamment par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La Fédération des Particuliers Employeurs de France met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site. Il appartient toutefois aux seuls utilisateurs de vérifier lesinformations diffusées, la Fédération des Particuliers Employeurs de France ne s’engageant à aucune garantie à ce titre. Sa responsabilité ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexactitude ou caractère incomplet d’une information figurant sur le site.

Respect de la vie privée et données personnelles

Le traitement de données fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés n 1160842

Les informations collectées par formulaires sont destinées à nos services afin de traiter automatiquement des informations nominatives dont la finalité principale est la FEPEM. Ces informations sont conservées par,La Fédération des Particuliers Employeurs de France au travers de son hébergeurOne&One située au 7 place de la gare, BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex courriel support@1and1.frconformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression des informations vous concernant. A cette fin, vous pouvez adresser votre demande à l’adresse suivante : FEPEM, 79 rue de Monceau 75008 Paris

Loi applicable

Le site est régi par le droit français. Toutes infractions aux dispositions légales ou d’utilisation du site exposent l’utilisateur aux sanctions civiles ou pénales applicables et relèvent des juridictions françaises.

CONDTIONS GENERALES DE VENTE DES PACKS

1 Application des conditions generales de vente

Bienvenue sur le site internet www.particulieremploi.fr Ce site internet est édité par la Fédération des Particuliers Employeurs de France.

L’utilisation de ce site est soumise à l’acceptation pleine et entière par l’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») des Conditions Générales d’Utilisation.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes et/ou ventes de Packs conclues par l’intermédiaire du site internet www.particulieremploi.fr, entre d’une part la Fédération des Particuliers Employeurs de France (ci-après désignée « FEPEM ») qui exploite ledit site, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 79 rue de Monceau 75008 Paris.

Et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à une commande / un achat par l’intermédiaire du site internet susvisé,

Ci-après dénommée « le Client ».

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et avoir la capacité de contracter conformément aux présentes, à savoir notamment être majeur et ne pas être sous tutelle

ou curatelle.

Le fait de passer toute commande de Pack sur le site internet particulieremploi.fr constitue de la part du Client une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

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2 Definitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

« FEPEM » : désigne la Fédération des Particuliers Employeurs de France, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 79 rue de Monceau 75008 Paris. Contacts : Tél : 0825 07 64 64 ; Fax : 01 80 48 09 10. Adresse e-mail contact-administration@fepem.fr
n SIRET : 784 204 786 000 72

« Conditions Générales de Vente » : désigne les présentes conditions générales de vente en ligne du site internet disponibles à l’adresse suivante http://www.particulieremploi.fr.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions d’utilisation du site internet www.particulieremploi.fr, dont l’acceptation est impliquée par l’utilisation dudit site.

« Conditions Générales d’Adhésion » : désigne les conditions d’adhésion à la FEPEM, accessibles sur le site internet www.fepem.fr.

« Offre Intégrale » : désigne les trois Packs « Garde d’enfant », « Mon employé » et « Mon assistant de vie » cumulés ainsi qu’une heure de consultation avec un juriste de la FEPEM.

« Parties » : désigne conjointement la FEPEM et le Client.

« Packs » : désigne les formules d’accompagnement commercialisées par la FEPEM et disponibles sur le site internet www.particulieremploi.fr, à savoir notamment les formules d’accompagnement « Ma Garde d’enfant », le Pack « Mon employé » et le Pack « Mon assistant de vie ».

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.particulieremploi.fr. Le Site est une plate-forme de mise en relation. Le Site comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise le Site et, plus généralement toute personne qui accède au Site.

« Adhérent » : désigne tout Utilisateur ou personne physique qui adhère à la FEPEM.

« Client » : désigne tout Utilisateur et/ou Adhérent qui passe commande à la FEPEM de différents services proposés par la FEPEM.

« Compte » : désigne l’espace personnel appartenant exclusivement à l’Utilisateur inscrit sur le Site. Cet espace sécurisé est accessible uniquement par l’Utilisateur l’ayant créé, au moyen de l’adresse e-mail et du mot de passe personnel qu’il aura choisi au moment de son inscription sur le Site.

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3 Objet

1. 3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’offre, la commande et de la vente des Packs proposés sur le Site.
2. 3.2 Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales de Vente (outre les Conditions Générales d’Utilisation et, le cas échéant, les Conditions Générales d’Adhésion), lesquelles prévalent sur tout document contraire émanant du Client et non expressément accepté par écrit par la FEPEM.
   
   Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents. Toute commande et/ou achat de Packs sur le Site implique l’entière adhésion du Client :
   • - aux Conditions Générales d’Utilisation,
   • - aux présentes Conditions Générales de Vente,
   • - aux Conditions Générales d’Adhésion.
   Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables de manière cumulative avec les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d’Adhésion le cas échéant.
3. 3.3 Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications par la FEPEM. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles en vigueur sur le Site, à la date de la passation de la commande par l’Acheteur.
4. 3.4 Les offres de Packs proposées sur le Site sont valables uniquement dans les territoires du champ d’application de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1998 étendue par arrêté du 2 mars 2000 à savoir le territoire de la France métropolitaine et de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, à savoir le territoire de la France métropolitaine et les départements d’outre mer.

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4 Modalites de passation de la commande

1. 4.1 Pour pouvoir passer une commande de Packs figurant sur le Site, le Client doit être majeur et avoir la capacité de contracter conformément aux Conditions Générales de Vente.
2. 4.2 Les commandes s’effectuent à partir du Site selon le processus suivant :
   • - Etape 1 : Sélection du Pack ou de l’Offre intégrale : le Client sélectionne le ou les Packs ou l’Offre Intégrale qu’il souhaite commander,
   • - Etape 2 : Identification du Client : le Client doit remplir un formulaire d’identification mis à sa disposition et sur lequel il renseigne toutes les informations demandées. La responsabilité de la FEPEM ne saurait être engagée en cas de défaut de réception du(es) Pack(s) ou de l’Offre Intégrale commandé(s)(e) liée à une erreur de saisie du Client,
   • - Etape 3 : (i) Vérification de la commande : Jusqu’à l’étape finale, le Client aura la possibilité de revenir à l’accueil du tunnel d’achat en cliquant sur un bouton « Retour à l’Accueil » présent sur toutes les étapes du parcours susvisées et de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
     • (ii)Choix du moyen de paiement : le Client indique son mode de paiement et, le cas échéant, les coordonnées nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement. A cette étape, il est précisé au Client que son achat sera effectif dès validation et confirmation de son moyen de paiement (immédiat pour l’achat en ligne via carte bleue et après l’encaissement du chèque réalisé par les services de la FEPEM pour le paiement par chèque),
     • (iii) Validation des Conditions Générales de Vente : par le biais d’une case à cocher par le Client : « J’accepte les conditions générales de vente »,
     • (iv) Validation des Conditions Générales d’Utilisation : par le biais d’une case à cocher par le Client : « J’accepte les conditions générales d’utilisation »,
   • - Etape 4 : Confirmation et validation du moyen de paiement :
     • Si le Client a choisi le paiement par chèque un récapitulatif sous format PDF de l’achat est généré. Il est indiqué au Client que ce document est à joindre au chèque et que l’ensemble doit être envoyé par voie postale à la FEPEM à l’adresse suivante : 79 rue Monceau, 75008 Paris. Il est une nouvelle fois précisé que l’accès au(x) Pack(s) ou à l’Offre intégrale commandé(s)(e) ne sera accessible qu’après le chèque encaissé par les services de la FEPEM.
     • Si le Client a choisi le paiement en ligne alors il passe directement à l’étape 5 du processus d’achat.
   • - Etape 5 : Finalisation de l’achat : Une fois les moyens de paiement validés, le Client reçoit un courriel de confirmation de son achat. Ce courriel de confirmation : récapitule le contenu du(es) Pack(s) / de l’Offre Intégrale commandé(s)(e) et permet au Client de cliquer sur la case « Connexion à votre espace documentaire » afin de pouvoir télécharger les documents et d’avoir accès aux services achetés.
     - Dans le cas où le Client a choisi le mode de paiement par chèque, il recevra un courriel pour accéder aux documents et aux services achetés une fois le chèque encaissé par la FEPEM.
3. 4.4 Une deuxième commande consécutive à la première n’est possible qu’après la réception et l’encaissement intégral du prix du(es) Pack(s)/ de l’Offre Intégrale par la FEPEM au titre de la première commande.
4. 4.5 Durée de validité du(es) Pack(s) / l’Offre Intégrale : ces formules ont durée de validité de 12 mois à compter de la date de validation du paiement.
5. 4.6 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la FEPEM lors de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par la FEPEM et les Clients.

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5 Adhesion a la fepem

1. 5.1 L’Achat d’un(es) Pack(s) / de l’Offre Intégrale sur le Site implique l’adhésion du Client à la FEPEM pour une durée de 12 mois à compter de la date de la commande.
2. 5.2 Si lors de la commande l’Acheteur est déjà adhérent à la FEPEM, son adhésion sera prolongée automatiquement pour une nouvelle durée de 12 mois à compter de l’achat du(es) Pack(s) ou de l’Offre Intégrale concerné(s)e.

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6 Prix

1. 6.1 Toute commande passée sur le Site est payable en Euros. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises, et incluant les frais de livraison. Les Packs et/ou l’Offre intégrale sont vendus au prix en vigueur au jour de la commande.
   
   S’agissant de la présentation des prix sur le Site, il est précisé que :
   
   
   • - si le Client est déjà Adhérent à la FEPEM lors de sa commande d’un Pack et/ou de l’Offre intégrale, le fait de renseigner son numéro d’adhérent lui donne droit à une remise sur le prix du/des Packs et/ou de l’Offre intégrale d’un montant correspondant au prix de l’Adhésion, soit 12 € ;
   • - le Client ayant déjà acheté un Pack et souhaitant passer commande de l’Offre Intégrale ne bénéficie que de la remise correspondant au prix de l’Adhésion, soit 12 €. Le prix du Pack déjà acheté n’est pas déduit du prix de l’Offre Intégrale,
   • - si le Client n’a pas encore adhéré à la FEPEM lors de sa commande, la souscription des Packs permet de devenir adhérent à la FEPEM.
2. 6.2 Le paiement peut être effectué par Mastercard, Visa, carte bleue, chèque. Le Client utilisant une carte bancaire dans ce cadre, garantit être habilité à utiliser ladite carte.
3. 6.3 En cas de paiement par carte bancaire, le paiement ne sera considéré comme accepté, que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord, et que le prix aura été versé sur le compte de la FEPEM.
   
   En cas de paiement par chèque, le paiement ne sera considéré comme accepté et valide qu’après encaissement effectif dudit chèque par la FEPEM.
4. 6.4 La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la FEPEM de débiter le compte bancaire du Client à hauteur du prix tel que visé au point 6.1 ci-dessus.
   
   En cas de refus des centres de paiement bancaire, la vente du/des Packs et /ou de l’Offre Intégrale sera purement et simplement refusée, sans que le Client ne puisse réclamer de quelconques dommages et intérêts.
5. 6.5 Le paiement par carte bancaire est sécurisé, la FEPEM ayant opté pour un système de paiement aux normes SSL (Secure Socket Layer) assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires.

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7 Formules de packs et d’offre integrale

La FEPEM informe le Client que les formules de Packs et d’Offre Intégrale proposées à la vente ont été réactualisées à compter du 4 novembre 2011.

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8 Droit de retractation

Conformément à l’article L.121.20 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de Packs ou de l’Offre intégrale pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Afin de faciliter la mise en œuvre de son droit de rétractation, la FEPEM recommande au Client qui souhaite exercer ce droit d’en informer la FEPEM par courriel à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr.

La FEPEM s’engage à procéder au remboursement du(es) Packs ou de l’Offre Intégrale et des frais de livraison, sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi du Pack par le Client.

En application des dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l’exécution des services du Pack ou de l’Offre Intégrale a commencée, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de sept jours francs.

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9 Realisation des prestations des packs / de l’offre integrale

L’achat du(es) Pack(s) / de l’Offre Intégrale permet au Client :

• - d’accéder depuis son compte intitulé « Espace Documentaire » à des documents téléchargeables réalisés par la FEPEM destinés à aider le particulier employeur dans sa relation avec son salarié. Ces documents pourront être modifiés et amendés en fonction notamment des évolutions légales par les services de la FEPEM,
• - d’accéder au service juridique de la FEPEM pendant toute la durée de validité de son achat, par téléphone (au coût de 0,12cts d’€/min …), par courrier ou par e-mail. Les experts juridiques de la FEPEM pourront être consultés par le Client autant de fois que nécessaire et ce durant toute la durée de validité du(es) Pack(s) et/ou de l’Offre Intégrale. Les réponses des juristes de la FEPEM s’appuieront sur les dispositions des textes légaux en vigueur et notamment des deux conventions collectives nationales applicables (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1998 étendue par arrêté du 2 mars 2000 et de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004).
  Les consultations des juristes de la FEPEM sont strictement limitées aux thèmes du(es) Pack(s) achetés (garde d’enfant, employé familial ou assistant de vie). A ce titre, les juristes de la FEPEM ne répondent pas aux questions qui ne pas liées directement au thème du(es) Pack(s) non achetés.
  L’Offre Intégrale ouvre droit à l’intégralité des thèmes susvisés ainsi qu’à une consultation d’une heure en face à face, une fois par an avec un juriste de la FEPEM. Ces consultations sont actuellement limitées géographiquement aux villes de Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris et Rennes.

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10 Rrotection de la vie privee

Le Site est conforme aux règles françaises relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 aoûût 2004.

Dans certaines circonstances, l’Utilisateur fournit des informations à caractère personnel le concernant.

Les informations à caractère personnel qui permettent de l’identifier (par exemple nom, prénom, adresse ou adresse e-mail) sont collectées notamment au moyen de formulaires d’identification.

Elles font l’objet d’un traitement automatisé et sont destinées au seul Site.

Certaines informations portées sur ces formulaires sont obligatoires pour accéder à certaines fonctionnalités du Site. Elles peuvent également être utilisées par le Site pour afficher un contenu personnalisé ou faire une offre commerciale sur les éventuels produits et services du Site.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, l’Utilisateur dispose auprès du Site d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant ses données personnelles en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr.

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11 Responsabilite - garanties

La FEPEM est astreinte à une obligation de moyens au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

La FEPEM n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard de toute information que le Client obtiendrait par l’achat de Pack(s) et/ou de l’Offre intégrale.

L’utilisation de toutes informations par le Client se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité de la FEPEM ne saurait être engagée au titre du contenu des Packs et/ou de l’Offre Intégrale.

La responsabilité de la FEPEM ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Packs/de l’Offre Intégrale par le Client.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de la FEPEM, sa responsabilité sera limitée au prix du/des Packs et/ou de l’Offre Intégrale acheté(s)(e) par le Client.

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12 Droit applicable

L’utilisation et l’exploitation du Site sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables au Site sont également soumises à la loi française.

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