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Le contrat de votre nounou se termine à la rentrée ? A-t-elle droit à une indemnité de retrait d’enfant ?

salaire

Vous venez de rompre ou envisagez de rompre le contrat de travail de votre assistante maternelle. Voici 6 questions qui pourront vous aider à préparer votre fin de contrat.

1. En cas de rupture à votre initiative, devez-vous verser une indemnité à votre assistante maternelle ?

Si votre assistante maternelle justifie d’au moins 1 an d’ancienneté à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception de retrait d’enfant, vous devez verser une indemnité de rupture.

2. Comment se calcule l’ancienneté de votre assistante maternelle ?

La date à partir de laquelle est calculée l’ancienneté est bien la date d’embauche, le calcul s’arrêtant à la date d’envoi du courrier de retrait d’enfant.

3. L’indemnité de rupture à verser à une assistante maternelle est-elle similaire à l’indemnité de licenciement ?

La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur prévoit une indemnité distincte de l’indemnité de licenciement.

Sauf dispositions contractuelles plus favorables, l’indemnité de rupture est égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

4. Cette indemnité est-elle soumise à cotisations ?

Cette indemnité n’ a pas le caractère de salaire et n’est pas soumise à cotisations sociales.

5. Cette indemnité peut-elle être  déclarée à Pajemploi ?

Pajemploi vous permet de déclarer l’indemnité de rupture.

Cette déclaration est néanmoins facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle.

6. A quel moment cette indemnité doit être versée ?

Cette indemnité est versée à l’issue du préavis, qu’il soit ou non exécuté.

 

> A lire : Comment l’employeur peut-il rompre le contrat de travail d’un assistant maternel agréé ?

> Vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail avec votre salarié, ou c’est votre salarié qui le souhaite ?

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