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Le CESU en 10 points

L'emploi par chèque emploi service universel bancaire

Les bénéficiaires de la Paje ne peuvent pas utiliser le Cesu déclaratif.

L'emploi par chèque emploi service universel préfinancé

Les bénéficiaires de la Paje peuvent utiliser le Cesu préfinancé pour le versement de la rémunération du salarié mais pas pour la déclaration des salaires.

1.

Votre salarié peut-il être rémunéré par Cesu ?

Vous devez vous assurer que les tâches effectuées par votre salarié peuvent être rémunérées par Cesu.

Les emplois concernés sont ceux de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur :
  • tâches familiales ou ménagères,
  • la garde d'enfant,
  • l'assistance aux personnes âgées, en situation de handicap ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ...
  • les emplois de petit jardinage.

D'autres activités ont également été ouvertes à l'utilisation du Cesu

Activités effectuées exclusivement à domicile :
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  • prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
  • garde d'enfant à domicile,
  • soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
  • assistance informatique et Internet à domicile,
  • assistance administrative à domicile,
  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
  • assistance aux personnes en situation de handicap y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
  • garde malade à l'exclusion des soins,
  • soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, alors que la prestation principale de travail a lieu au domicile
  • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas ou de courses à domicile,
  • collecte et livraison à domicile de linge repassé,
  • aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile,
  • prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, accompagnement des enfants et des personnes âgées ou en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
  • soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
2.

Où se procurer des Cesu déclaratif ? Des titres Cesu (ou Cesu préfinancés) ?

Pour les Cesu déclaratifs, deux possibilités se présentent :
  • Soit vous demandez un dossier d'adhésion au Centre national du chèque emploi service universel auprès de votre agence bancaire.
    La banque vous adresse alors un chéquier papier composé de vingt chèques emploi service universel et vingt volets sociaux, qui vous permettront de faire une déclaration papier des salaires versés et des heures effectuées par votre salarié.
  • Soit vous vous inscrivez directement sur le site Internet du Cesu.
    Vous recevrez dans les 48 heures un e-mail de confirmation de votre inscription. Dans cette hypothèse, vous rémunérez votre salarié par tout moyen de paiement (ex : chèque bancaire, virement…) et vous déclarez le salaire versé et les heures effectuées par votre salarié directement en ligne.

Dans les deux cas, vous remplissez une autorisation de prélèvement au profit du Cncesu qui prélèvera les cotisations sociales sur votre compte.

Les titres Cesu (ou Cesu préfinancés) sont délivrés par votre propre employeur, comité d'entreprise, mutuelle ou caisse de retraite, qui finance une partie ou la totalité du titre. Une partie peut donc rester à votre charge.

3.

La rédaction du contrat de travail et l'accord du salarié

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit que la rédaction d'un contrat de travail est obligatoire pour tout emploi régulier de plus de 8 heures par semaine ou de plus de 4 semaines consécutives.

Depuis le 1er juin 2015, les modalités d'indemnisation des congés payés pour les particuliers employeurs déclarant leur salarié par le biais du Cesu ont été modifiées. Ainsi, une distinction doit désormais être opérée :
  • si le salarié est employé pour une durée inférieure ou égale à 32 heures mensuelles et est déclaré au Cesu en ligne OU quelque soit la durée du travail si il est déclaré par volet Cesu papier : l'indemnité de congés payés reste versée par le biais d’une majoration du salaire horaire de 10%. Pour ces salariés, il n'y a donc pas de modification du mode de paiement des congés payés.
  • si le salarié est employé pour une durée supérieure à 32 heures mensuelles et est déclaré par le biais du Cesu en ligne : en principe, le paiement des congés se fait au moment de leur prise et non plus par majoration du salaire horaire de 10%.

Toutefois, en cas d’accord des parties, le versement de l'indemnité de congés payés par le biais de la majoration de salaire de 10% reste possible.

4.

L'immatriculation de l'employeur

L'envoi du premier volet social au Centre national du Cesu équivaut à votre immatriculation auprès de l'Urssaf.

Pour l'affiliation du salarié :
  • si vous avez déjà été particulier employeur et que vous êtes déjà titulaire d'un numéro Urssaf auprès du Cncesu, aucune démarche n'est à effectuer.
  • si vous n'avez pas de numéro Urssaf, votre adhésion se fait automatiquement par transfert d'informations entre votre financeur de Cesu préfinancé (entreprise, mutuelle …) et l'émetteur du Cesu préfinancé.

Le Centre national du Cesu vous adresse une autorisation de prélèvement automatique des cotisations de votre compte.

5.

La déclaration du salarié à la caisse primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

La déclaration du salarié se fait lors de l'envoi du premier volet social. Vous n'avez pas de déclaration à faire directement à la caisse primaire d'Assurance Maladie. L'envoi du volet social permet une déclaration automatique de votre salarié.

Pour votre immatriculation ainsi que pour la déclaration de votre salarié à la caisse primaire d‘Assurance Maladie, le volet social peut être envoyé par courrier ou peut être complété directement sur le site Internet du Cesu.

6.

La déclaration de salaire

Lorsque vous rémunérez votre salarié par Cesu (Cesu déclaratif), vous avez l'obligation de déclarer le salaire en complétant le volet social. Vous devez le transmettre au Cncesu afin que celui-ci calcule le montant des cotisations dues. Cette formalité peut se faire directement sur le site Internet du Cesu.

Le calendrier des démarches est le suivant :
  1. A la fin du mois : vous réglez le salaire de votre salarié par Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé. Attention, pour ce deuxième mode de paiement la somme à verser à votre salarié peut être différente de la valeur imprimée sur ce chèque, il sera donc nécessaire de faire l'appoint. Pour ce faire, vous pouvez régler cette différence par Cesu déclaratif, par chèque bancaire ou en espèce contre remise d'un reçu par le salarié.
  2. Vous adressez le volet social au Cncesu au plus tard dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation. Le volet social doit faire apparaître le montant total net versé.
  3. Quelques jours après la réception du volet social, le salarié reçoit une attestation d'emploi valant bulletin de salaire adressée par le Cncesu.
  4. Début du mois suivant : le Cncesu vous envoie un avis détaillé du montant des cotisations dues qui sera prélevé sur votre compte bancaire.
  5. Le prélèvement automatique est effectué à la fin du mois de réception de l'avis de prélèvement.
7.

Bulletin de salaire ou attestation d'emploi ?

Le Centre national du Cesu envoie au salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. Vous n'êtes donc pas obligé d'établir un bulletin de paie.

Il est déconseillé l'utilisation du Cesu dans certaines situations délicates : en cas d'avantages en nature ou de prestations en nature, en cas de présence de nuit, etc. Néanmoins, il est recommandé l'établissement d'un bulletin de paie pour toutes ces situations.

8.

Les avantages fiscaux

L'utilisation du Cesu en elle-même ne vous permet pas de bénéficier d'avantages fiscaux. Il ne s'agit que d'un moyen de paiement. C'est l'emploi d'un salarié à votre domicile ou d'un assistant maternel qui permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Ainsi, que votre salarié soit rémunéré par Cesu ou par un autre moyen de paiement, vous bénéficierez des mêmes dispositifs de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt selon les cas.

Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le Centre national du Cesu vous adresse chaque année une attestation fiscale. Depuis 2013, quel que soit le mode déclaratif de vos revenus (Internet sur www.impots.gouv.fr ou envoi de la déclaration papier), vous ne devez plus joindre l'attestation fiscale Cesu à votre déclaration de revenus.

9.

Les exonérations de charges patronales

Vous pouvez bénéficier d’une déduction forfaitaire de 2 euros appliquée pour chaque heure déclarée. Cette déduction forfaitaire n'est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées si vous êtes un particulier employeur âgé de 70 ans ou plus, un particulier employeur titulaire de l’allocation personnalisée d'autonomie (Apa), un particulier employeur titulaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou un particulier employeur titulaire de l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

10.

La rupture du contrat de travail : que faire lorsque le salarié est rémunéré avec le Cesu ?

Le fait de rémunérer votre salarié par le biais d'un Cesu ne vous dispense pas de vos obligations d'employeur en cas de rupture.
Quel que soit le motif de la rupture et qu'elle soit à votre initiative ou à celle du salarié, la procédure décrite dans la convention collective doit être respectée.
En cas de licenciement d'un salarié ayant au moins un an d'ancienneté, vous êtes dans l'obligation de lui verser une indemnité de licenciement. Il n'est pas possible de verser l'indemnité de licenciement par Cesu. De même, cette indemnité ne doit pas être déclarée sur le volet social du Cesu. Ainsi, l'indemnité de licenciement doit être versée par un autre moyen de paiement.
En outre, un préavis doit également être respecté dont la durée varie selon l'ancienneté du salarié. Aussi, lors de la rupture du contrat de travail, vous n'avez pas d'indemnité compensatrice de congés payés à verser lorsque votre salarié est déclaré par le biais du Cesu. En effet, son salaire comprenait déjà une majoration obligatoire de 10% au titre des congés payés.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail, y compris lorsque le salarié est rémunéré par Cesu, vous devez remettre à votre salarié ses documents de fin de contrat à savoir : un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi. Un reçu pour solde de tout compte est également préconisé. Un deuxième exemplaire de l'attestation destinée à Pôle emploi doit être directement transmis à Pôle emploi.

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