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Qu’est-ce que la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur ?

La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur  est un texte négocié et signé par la FEPEM, représentant les particuliers employeurs et les organisations syndicales représentant les assistants maternels (CFDT, CFTC, CGT, FGTA-FO et le SPAMAF).

Ce texte décrit les conditions d’accueil de l’enfant et d’emploi des assistants maternels agréées.

Il s’impose à tous les assistants maternels et à tous les particuliers employeurs. Certaines dispositions du Code de l’action sociale et des famille viennent compléter ce texte.

 

Consulter la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur.

 

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Publié par Charly

Juriste à la FEPEM

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