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Dois-je souscrire à une assurance pour mon activité ?

Lorsque vous êtes employé en qualité d’assistant maternel agréé, vous devez souscrire une assurance au titre de votre responsabilité civile professionnelle. Cette assurance obligatoire vous couvre pour les dommages provoqués et subis par les enfants lors de l’accueil.

Lorsque vous êtes employé en qualité de salarié du particulier employeur, vous n’avez pas à souscrire d’assurance.

A noter : les dommages causés au domicile du particulier employeur sont liés à votre activité professionnelle et ne peuvent être couverts ni par vous, ni par votre assurance responsabilité civile.

Lorsque vous utilisez dans le cadre de vos fonctions (pour des courses, pour du transport, etc.), à la demande de l’employeur, votre propre véhicule, celui-ci doit être assuré pour un usage professionnel et non plus seulement pour un usage privatif. Sous réserve de montrer l’attestation d’assurance faisant mention de cette extension, votre employeur doit prendre à sa charge les éventuels frais supplémentaires engendrés par l’assurance (majoration de la prime d’assurance).

Exemple :

Jeanne est employée comme employée familiale (autrement appelée femme de ménage) pour l’entretien de la maison de madame Durand. Jeanne n’a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Il appartient à madame Durand de vérifier qu’elle soit bien assurée en cas de dommages causés par Jeanne à son domicile.

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Publié par Charly

Juriste à la FEPEM

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