CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET CONDITIONS GENERALES D’ADHESION A LA FEPEM

La Fédération des Particuliers Employeurs de France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W751018182 (ci-après désignée « la FEPEM »).

Sur cette page figurent les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion aux Sites Internet (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation »), à toute adhésion à la FEPEM et à la souscription aux services de la FEPEM auxquels l’Utilisateur peut avoir accès au travers des Sites Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).

DEFINITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET AUX CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

  • « Membre Adhérent » : désigne toute personne physique (à l’exclusion de toute personne morale, association, organisation, groupe ou société) qui a valablement adhéré à la FEPEM qu’il s’agisse d’une adhésion individuelle ou d’une  adhésion souscrite dans un cadre intermédié,
  • « FEPEM » : désigne la Fédération des Particuliers Employeurs de France,
  • « Conditions Générales d’Adhésion » : désigne les présentes conditions générales d’adhésion,
  • « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation de nos Sites Internet
  • « Sites Internet » : désigne l’environnement numérique de la FEPEM : fepem.fr : le site institutionnel de la FEPEM ; l’Espace Particulier Employeur : le réseau social réservé aux particuliers employeurs membres adhérents; et le site particulieremploi.fr, lequel dispose de ses propres conditions générales d’utilisation.
  • « Parties » : désigne conjointement la FEPEM et le(s) Membres Adhérent(s),
  • « Formules(s) » : désigne les formules d’accompagnement juridique fournies par la FEPEM à ses Membres Adhérents et présentées sur les Sites Internet,
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui utilise les Sites Internet et, plus généralement, toute personne qui accède, par quelque moyen technique que ce soit, aux Sites,
  • « Compte Utilisateur » : désigne tout profil créé par l’Utilisateur. Après avoir cliqué sur le lien  « Se connecter à mon Espace Particulier Employeur», puis renseigné son adresse e-mail et son mot de passe, l’Utilisateur a accès à l’Espace Particulier Employeur et à l’ensemble des services proposés par la FEPEM.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SITES INTERNET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur les Sites Internet ainsi que les conditions d’utilisation des Sites Internet et des services auxquels ils donnent accès.

ARTICLE 1.  ACCES AUX SITES INTERNET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1 – Accès aux Sites Internet

L’accès aux Sites Internet est réservé à un usage strictement personnel. La FEPEM se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie des Sites Internet. Les conditions d’utilisation des Sites sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la FEPEM

1.2 – Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs

Le fait d’accéder et de naviguer sur les Sites constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

L’utilisation des Sites par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation publiées sur lesdits sites.

ARTICLE 2.  DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LES SITES

Les Sites Internet permettent :

  • d’accéder gratuitement à des informations relatives à l’emploi de salariés par des particuliers
  • d’adhérer à la FEPEM et d’avoir accès aux services en ligne de la FEPEM, à l’Espace Particulier Employeur, voire aux Formules si le Membre Adhérent souscrit à ce service).

ARTICLE 3.  CONDITIONS D’UTILISATION DES SITES

En accédant aux Sites Internet, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation des Sites Internet.

Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services des Sites sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que la FEPEM jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser les Sites sous la responsabilité d’un majeur.

L’Utilisateur est responsable de toute personne qui se connecterait aux Sites internet en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieu et place (notamment une personne mineure).

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur les Sites avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

ARTICLE 4.  UTILISATION DU RESEAU INTERNET

4.1 – Sécurité du réseau Internet

Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, la FEPEM ne peut garantir que les informations échangées via ses Sites ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.

4.2 – Protection des personnes et des biens

L’Utilisateur des sites reconnaît que la FEPEM souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En outre, l’Utilisateur s’engage :

  • à ne pas utiliser les contenus des Sites Internet ou les services proposés par la FEPEM à des fins de  commerce, ou de promotion de produits ou services,
  • à ne pas s’introduire dans le système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre  l’une des quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal  (« hacking »),
  • à ne pas reproduire les informations figurant sur les Sites, ni à les utiliser autrement qu’au titre privé de particulier employeur,
  • à ne pas aspirer le contenu des Sites et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci à l’aide de programmes automatisés ou non,
  • à respecter les droits de propriété intellectuelle.

4.3 – Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Les Sites peuvent contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc)  pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à la FEPEM ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par la FEPEM.

Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. La FEPEM n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. La FEPEM ne peut être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Les liens vers ces Sites ne constituent, en aucun cas, une approbation par la FEPEM de ces sites tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur les Sites Internet. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la FEPEM ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites tiers lorsque celui-ci s’y dirige.

4.4 – Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de la FEPEM la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur les Sites Internet, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr.

Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :

  • la date de notification,
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité,   date et lieu de naissance,
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe  qui la représente légalement,
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse),
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions  légales et des justifications de faits,
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités  litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce  que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, la FEPEM met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, à l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un e-mail à contact-administration@fepem.fr.

4.5 – Suspension ou fermeture d’un Compte Utilisateur

La FEPEM se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

  • non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraires aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites,
  • les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.

En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

ARTICLE 5.  ADHESION A LA FEPEM

Les modalités et conditions d’adhésion à la FEPEM sont définies dans les Conditions Générales d’Adhésion accessibles sur les Sites Internet.

ARTICLE 6.  UTILISATION DE L’ESPACE PARTICULIER EMPLOYEUR DE LA FEPEM

6.1 – Description du service

L’Espace Particulier Employeur est un réseau social permettant aux utilisateurs faisant partie de différentes communautés thématiques d’initier des discussions et de répondre aux messages postés par les autres Utilisateurs sur la ou les communautés.

6.2 – Conditions d’accès à l’Espace Particulier Employeur

L’Espace Particulier Employeur accessible depuis fepem.fr et particulieremploi.fr, est réservé aux Membres Adhérents de la FEPEM et, le cas échéant, à certains Utilisateurs ayant été invités par la FEPEM.

Le coût de l’accès au dit espace est compris dans le droit d’entrée à la FEPEM payé par le Membre Adhérent ou par un partenaire FEPEM et peut être offert à certains Utilisateurs.

Tout Utilisateur de l’Espace Particulier Employeur  s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.3 – Participation à l’Espace Particulier Employeur

Lorsque l’Utilisateur souhaite participer aux échanges au sein de sa ou ses communautés, c’est-à-dire poster une contribution ou donner une réponse à une contribution sur la ou les communautés proposées sur l’Espace Particulier Employeur,  il doit au préalable s’identifier à l’aide de son e-mail et de son mot de passe.

6.4 – Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il poste sur la (les) communauté(s) proposée(s) par l’Espace Particulier Employeur  ainsi que tout autre espace permettant l’expression de l’Utilisateur sur les Sites.

Les échanges doivent se faire dans un esprit de convivialité et de compréhension. L’Utilisateur s’engage à rester courtois dans le cadre des commentaires et messages qu’il formule.

Il est recommandé à l’Utilisateur de n’insérer aucune donnée personnelle dans ses messages (téléphone, adresse électronique, etc.) afin d’éviter toute utilisation malintentionnée par des tiers.

A ce titre, les contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de la FEPEM.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun contenu, dont il est l’auteur, posté sur les Sites Internet ne contienne :

  • des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des  mineurs (enfants et adolescents),d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité,
  • des propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion,  d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants)  ou encore faisant la promotion de produits ou services autres que ceux proposés par la FEPEM
  • des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et  la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles,  le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice,
  • des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité,des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence
  • des propos et/ou des images à caractère pédophile
  • des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.

6.5 – Intervention de la FEPEM

La FEPEM, ou toute entité qu’elle se substituerait à elle, a accès à l’ensemble des messages échangés sur l’Espace Particulier Employeur et pourra effectuer, après la mise en ligne d’un message, pour faire respecter les règles légales et les conditions d’utilisation susvisées:

  • modérer un message,
  • supprimer un message,
  • fermer une discussion si nécessaire.

La FEPEM se réserve ainsi le droit de rejeter sans préavis tout message qui ne respecterait pas les dispositions évoquées aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

6.6 – Arrêt du service

La FEPEM pourra mettre fin au réseau social « Espace Particulier Employeur » de la FEPEM, sans préavis, ni motif ni indemnité d’aucune sorte pour les Utilisateurs.

ARTICLE 7.  RESPONSABILITE

La FEPEM décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur les Sites et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation des Sites se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

La FEPEM ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur les Sites, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La FEPEM ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation des Sites et des informations accessibles sur les Sites, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant les Sites ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation des Sites de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par la FEPEM. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès des Sites ou de la FEPEM à cet égard.

En particulier, la FEPEM décline toute responsabilité et ne garantit pas :

  • que le contenu des Sites ou les informations obtenues au travers des Sites, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables,
  • un accès permanent aux Sites et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempt d’erreur,
  • que d’une manière plus générale l’utilisation des Sites répond aux besoins de l’Utilisateur.

ARTICLE 8.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR,  ET DU  MEMBRE ADHERENT

La FEPEM prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives de l’Utilisateur et du Membre Adhérent collectées via les Sites internet dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté.

Elles seront utilisées par la FEPEM pour le traitement de l’adhésion et pour effectuer des opérations de type envoi de newsletters ou offres promotionnelles, par SMS/MMS, courrier ou e-mail, après avoir recueilli le consentement préalable de l’Utilisateur et/ ou du Membre Adhérent.

Le fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur, le Membre Adhérent laissant ses coordonnées sur les Sites Internet dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr

Le Membre Adhérent peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment en envoyant un message électronique en ce sens à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr. Cette suppression ne vaut pas démission de la qualité de Membre Adhérent.

ARTICLE 9.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments des Sites Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise au  Membre Adhérent ou à l’Utilisateur appartient exclusivement et/ou est réservé à la FEPEM.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Sites Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques.

ARTICLE 10.  DROIT APPLICABLE

Les Sites Internet sont régis par la loi française.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION A LA FEPEM ET AUX SERVICES DE LA FEPEM

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion s’appliquent à toutes les personnes souhaitant adhérer à la FEPEM et souscrire, le cas échéant, aux services proposés par la FEPEM.

ARTICLE 1.  OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION

1.1. Objet des Conditions Générales d’Adhésion

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion à la FEPEM et de la souscription aux Formules d’accompagnement juridique ou à d’autres services ou produits que la FEPEM pourrait proposer.

1.2.   Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion

Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation des Sites Internet, les statuts et le règlement intérieur), qui sont acceptées sans réserve par le Membre Adhérent.

Toute adhésion à la FEPEM ainsi que toute souscription  aux Formules d’accompagnement juridiques implique l’entière acceptation du Membre Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation des Sites internet.

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par la FEPEM, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur les Sites Internet.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion, le Membre Adhérent déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.

ARTICLE 2.  CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION A LA FEPEM

2.1.  Conditions d’adhésion à la FEPEM

Les personnes souhaitant adhérer à la FEPEM doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir eu, avoir ou envisager d’avoir la qualité de particulier employeur, c’est-à-dire avoir employé ou souhaiter employer, directement ou par l’intermédiaire d’une structure mandataire, un ou plusieurs salariés à son domicile ou, le cas échéant, au domicile privé du salarié ou dans un espace privatif,
  • accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, les statuts de la FEPEM publiés sur les Sites internet et le règlement intérieur en vigueur au jour de l’adhésion disponible sur demande par e-mail à l’adresse : contact-administration@fepem.fr
  • payer un droit d’entrée, sous réserve des cas de dispense, dans les conditions visées à l’article 3 ci-dessous.

2.2. Modalités d’adhésion à la FEPEM

Une adhésion à la FEPEM et le cas échéant, une souscription aux Formules d’accompagnement juridique, s’effectue selon les étapes suivantes :

  1. a) adhésion par voie postale : le candidat à l’adhésion retourne à la FEPEM le bulletin d’adhésion qui lui est fourni par l’association (envoyé au candidat sur sa demande ou téléchargé sur les Sites internet fepem.fr et particulieremploi.fr accompagné, s’il est dû, du règlement du droit d’entrée. La décision d’admission est notifiée à l’intéressé par courrier adressé par voie postale, ou par voie électronique.
  1. b) adhésion par les Sites internet: le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite sur le site et procède au règlement du droit d’entrée, s’il est dû, par carte bancaire en ligne ou par chèque. La décision d’admission résulte de la confirmation adressée au candidat de son adhésion par e-mail.
  2. c) adhésion par l’intermédiaire d’un contrat conclu avec un partenaire : le candidat à l’adhésion suit la procédure d’adhésion décrite dans le contrat qu’il a conclu avec le La décision d’admission est notifiée à l’intéressé par courrier adressé par voie postale ou par voie électronique (e-mail).

ARTICLE 3.  ADHESION A LA FEPEM – DROIT D’ENTREE

Le Membre Adhérent est tenu d’acquitter, lors de son adhésion initiale, un droit d’entrée d’un montant de douze euros (12 €), sauf si le Membre Adhérent se trouve dans un des cas de dispense de paiement fixé par le Conseil d’administration.

Parmi ces cas de dispenses figurent, sans que cette liste soit exhaustive :

  • l’adhésion souscrite dans un cadre intermédié ou dans le cadre d’un partenariat conclu avec une organisation partenaire de la FEPEM ; dans ce cas le montant du droit d’entrée pourra être pris en charge par cet organisme (totalement ou partiellement),
  • la souscription par un Utilisateur, non Membre Adhérent de la FEPEM, aux Formules d’accompagnement juridique fournies par la FEPEM ou à des services fournis par des partenaires de la FEPEM ; dans ce cas le droit d’entrée pourra être totalement ou partiellement inclus dans le prix du service souscrit ou offert.
    Dans ces hypothèses, les conditions de prise en charge du droit d’entrée seront précisées lors de la souscription aux services concernés.

ARTICLE 4.  DUREE DE L’ADHESION A LA FEPEM

L’adhésion à la FEPEM vaut pour la durée de l’association, sauf démission du Membre Adhérent, décès ou exclusion du Membre Adhérent, à compter de la date de paiement de son droit d’entrée (sous réserve toutefois d’un refus d’adhésion du Conseil d’administration), par carte bancaire ou de la date de réception par la FEPEM du chèque bancaire ou postal du Membre Adhérent.
En cas d’adhésion dispensée de droit d’entrée, la durée de l’adhésion est celle de la durée de l’association à compter de l’acceptation par le candidat des Conditions Générales d’Adhésion de la FEPEM.

ARTICLE 5.  SERVICES FOURNIS PAR LA FEPEM AUX MEMBRES ADHERENTS

 5.1 – Les services de la FEPEM

L’adhésion à la FEPEM permet aux Membres Adhérents d’accéder :

  • à tous les contenus des sites Internet,
  • à un Espace Particulier Employeur sur lequel il peut poser des questions à des conseillers  FEPEM et consulter  des documents réservés exclusivement aux Membres Adhérents,
  • aux conseillers de la FEPEM  disponibles par téléphone, service et appel gratuits
  • l’accès à la souscription de formules d’accompagnement juridique dans les conditions de l’article 5.2 ci-après.

5.2 – Le cas particulier des formules

Chaque Membre Adhérent a la possibilité de souscrire à une formule dans les conditions ci-après.

a)    Champ d’application

Les formules proposées sur les Sites sont valables uniquement dans les territoires du champ d’application de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 à savoir le territoire de la France métropolitaine et de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004, à savoir le territoire de la France métropolitaine et les départements d’outre mer.

b)    Présentations des formules et des consultations correspondantes

En souscrivant à une formule, le Membre Adhérent bénéficie des avantages et services suivants :

  • les services liés à l’adhésion,
  • l’accès au service juridique de la FEPEM pendant toute la durée de validité de la formule souscrite, soit par téléphone (service et appel gratuits), courrier ou e-mail.

Les experts de la FEPEM pourront être consultés par le Membre Adhérent ayant souscrit une formule autant de fois que nécessaire et ce durant toute la durée de validité du service telle que définie au point c) ci-après des présentes Conditions Générales d’Adhésion.

Les réponses des experts de la FEPEM s’appuieront sur les dispositions des textes légaux en vigueur et notamment des deux conventions collectives nationales applicables (Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 et de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004).

Les  formules d’accompagnement juridique de la FEPEM sont strictement limitées aux thèmes de la formule et de sa ou ses consultations souscrites par le Membre Adhérent. A ce titre, la FEPEM ne répond pas aux questions qui ne sont pas liées directement aux thèmes de la formule et de sa ou ses consultations souscrites.

La formule souscrite est valable pour un salarié.
c) Durée et tarifs d’accès aux formules d’accompagnement juridique

La durée et le tarif de la formule varie en fonction de son contenu

  • Les formules « Déclic » (80€) : validité de trois (3) mois à compter de la souscription.
  • Les  formules « Sécurité » (150€) : validité de six (6) mois à compter de la souscription.
  • Les formules « Tout compris »(300€) : validité de douze (12) mois

Le prix est susceptible d’évoluer sur décision de la FEPEM.

La FEPEM propose des formules thématiques (une formule par salarié), selon les 5 étapes de la relation de travail entre le particulier employeur et le salarié.

Dans la thématique « Etablir un contrat de travail », il existe deux formules :

  1. la formule Contrat Déclic, composée d’une consultation
  2. la formule Contrat Sécurité, composée de deux consultations

Dans la thématique « Déclarer et rémunérer », il existe trois formules :

  1. la formule Rémunération Déclic, composée d’une consultation,
  2. la formule Rémunération Sécurité, composée de deux consultations,
  3. la formule Rémunération Tout compris est composée des services suivants :

Cas particulier de la formule Rémunération Tout compris

Services fournis

  • Etablissement de 12 bulletins de salaire pour un seul et même salarié. Transmission des données pour effectuer les déclarations sociales.
  • Aide à la rédaction, la vérification, la modification ou la régularisation d’un contrat de travail
  • Aide à la procédure disciplinaire (hors licenciement)
  • Gestion des congés payés : acquisition, prise et indemnisation
  • Gestion de l’absence du salarié : maladie, accident du travail, accident de trajet, autres absences (calcul de la déduction d’absence et accompagnement dans l’établissement des documents).
  • Rupture du contrat de travail : procédure, calculs et établissement des documents de fin de contrat.

Transmission des données permettant au client d’établir les déclarations sociales.

La FEPEM ne peut substituer au Membre Adhérent et donc n’effectue aucune déclaration ni démarche en lieu et place du  Membre Adhérent. Elle facilite les déclarations du Membre Adhérent en transmettant les données idoines.

Concernant les employeurs déclarant les salaires à l’Urssaf, les données relatives à la déclaration trimestrielle ne pourront être transmises que lorsque le service bulletins de salaire de la Fepem a effectué tous les bulletins de salaire du trimestre concerné.

Durée de la formule Rémunération Tout compris

Ce n’est qu’après validation définitive du contrat de travail par le service juridique de la FEPEM et envoi au juriste de la copie du contrat signé entre les parties par le Membre Adhérent que débute l’édition des bulletins de salaire. Si cette validation intervient après le 20 du mois, l’établissement du bulletin de salaire du mois concerné ne pourra être garanti. Dans ce cas, l’édition des bulletins de salaire débutera au mois suivant.

Le membre adhérent sera informé par e-mail ou courrier postal de la date de déclenchement des bulletins par salaire, cette information sera accompagnée de la fiche des éléments variables que le Membre Adhérent devra renvoyée à la FEPEM avant le 20 de chaque mois.

La durée minimum de la formule Rémunération Tout compris est de 12 mois, Il ne sera pas procéder au remboursement prorata temporis.

En cas de décès du Membre Adhérent, les bulletins de salaire sont établis jusqu’à la date de fin juridique du contrat de travail (dans la limite de la date de fin de souscription).

La FEPEM se réserve le droit de rompre l’adhésion en cas de non respect par le Membre Adhérent de ses engagements ou en cas de volonté de ne pas se conformer aux règles légales et conventionnelles applicables. Dans ce cas, la FEPEM procèdera au remboursement prorata temporis de la souscription.

La FEPEM conserve les bulletins de salaire établis pendant une durée de 5 ans.

Obligations du membre adhérent

  • être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage
  • transmettre au service bulletins de salaire, avant le 20 de chaque mois, la fiche des éléments variables dument complétée

La FEPEM ne pourra pas prendre en compte tout élément de paie transmis après le 20 du mois. Dans ce cas, une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois suivant.

  • fournir des indications exactes et complètes concernant les parties au contrat de travail, et les éléments variables de paie.

En cas d’erreur du Membre Adhérent concernant les éléments variables de paie, le bulletin de salaire du mois concerné ne pourra pas être modifié. Une régularisation sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois suivant. Les éléments de déclaration sont de la responsabilité du membre. La FEPEM ne pourra pas en être tenue responsable

Veiller à respecter l’accompagnement juridique de la Fepem afin d’être toujours en conformité avec les règles légales et conventionnelles.

Dans la thématique « Etablir un contrat de travail », il existe deux formules :

  1. la formule Contrat Déclic, composée d’une consultation
  2. la formule Contrat Sécurité, composée de deux consultations

Dans la thématique « Gérer la relation de travail », il existe une formule :

  1. la formule Relation Déclic, composée d’une consultation

Dans la thématique « Se séparer », il existe deux formules :

  1. la formule Séparation Sécurité, composée d’une consultation
  2. la formule Séparation Décès, composée d’une consultation

5.3 –  L’Espace Particulier Employeur du Membre Adhérent

La FEPEM offre la possibilité aux Membres Adhérents de stocker des données et documents personnels sur un espace numérique qui leur est dédié sur les Sites. L’accès à ce service est inclus dans l’adhésion à la FEPEM.

Le Membre Adhérent accède à cet espace en se rendant sur son Compte Utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.

La FEPEM peut avoir accès à cet espace, ce que le Membre Adhérent accepte.

La FEPEM peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire. En pareille hypothèse, la FEPEM invitera le Membre Adhérent à récupérer ses données et documents personnels, dans un- délai de 72 heures avant l’expiration du service.

ARTICLE 6.  FIN DE L’ADHESION A LA FEPEM

6.1 – Arrivée du terme de l’association

L’adhésion à la FEPEM prend fin à l’issue de la durée de l’association.
6.2 – Résiliation anticipée

  • La qualité de Membre Adhérent de la FEPEM se perd également dans les cas suivants :
    démission adressée à la FEPEM, par mail, à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr ou par envoi postal au 79 rue de Monceau 75008 Paris,
  • décès,
  • faute portant préjudice à la FEPEM ou manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales d’Adhésion, des statuts de la FEPEM, du règlement intérieur en vigueur après respect de la procédure d’exclusion prévue aux statuts de la FEPEM.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION AUX FORMULES D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Membre Adhérent dispose d’un droit de rétractation concernant la souscription au aux Formules d’accompagnement qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de l’adhésion auxdits services, sous réserve de respecter les deux (2) conditions suivantes :

–    notifier l’exercice de cette rétractation par e-mail à l’adresse électronique suivante :
contact-administration@fepem.fr ou par courrier postal en renvoyant à l’adresse suivante : 79 rue de Monceau 75008 Paris, avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé,

–    que, conformément à l’article L.121-21-7 du Code de la consommation, les Formules d’accompagnement juridique ne soient pas pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution de ces services ait commencé après accord préalable exprès de le Membre Adhérent et renonciation de ce dernier à son droit de rétractation. Ainsi, dans le cadre de la fourniture des  Formules d’accompagnement juridique, le Membre Adhérent qui demanderait la pleine exécution des prestations avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours, reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Sous réserve des deux conditions susvisées, la FEPEM s’engage à procéder au remboursement du prix de l’abonnement aux Formules d’accompagnement juridique sans frais, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Membre Adhérent a valablement exercé son droit de rétractation.

Conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le Membre Adhérent qui demande à pouvoir bénéficier du service des Consultations, de manière partielle et non totale, avant la fin du délai de rétractation peut tout de même exercer son droit de rétractation. Dans une telle hypothèse, la FEPEM est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que la FEPEM ait recueilli la demande expresse  du Membre Adhérent pour l’exécution dudit service pendant la durée de son droit de rétractation.

L’adhésion à l’association FEPEM est quant à elle acquise dès validation de celle-ci (après paiement du droit d’entrée s’il est dû)  et n’est soumise à aucun droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

ARTICLE 8.  RESPONSABILITE – GARANTIES

La FEPEM est soumise à une obligation de moyens dans le cadre des services et Formules d’accompagnement juridique qu’elle fournit à ses Membres Adhérents.

La FEPEM n’accorde aucune garantie à l’égard des informations transmises ou obtenues par le Membre Adhérent dans le cadre d’une Formule. La responsabilité de la FEPEM ne saurait être engagée, à quelque titre que ce soit, au titre du contenu des Formules d’accompagnement juridique ou des informations contenues sur les Sites.

L’utilisation de toutes informations par le Membre Adhérent se fait sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

La responsabilité de la FEPEM ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Formules d’accompagnement juridiques.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de la FEPEM, sa responsabilité sera limitée au prix de la Formule d’accompagnement juridique souscrite par le Membre Adhérent concerné.

ARTICLE 9.  DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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