CONDITIONS GENERALES DU SITE PARTICULIEREMPLOI.FR

Le site internet disponible à l’adresse www.particulieremploi.fr ( le « Site ») est édité par La Fédération des Particuliers Employeurs de France, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 79, rue de Monceau 75008 Paris – France, inscrite au répertoire national des associations (RNA), sous le numéro W751018182 (ci-après désignée « la FEPEM »).

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :

-« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation du site internet www.particulieremploi.fr ;

-« FEPEM » : désigne la Fédération des Particuliers Employeurs de France ci-dessus désignée;

-« Site Internet » ou « Site » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : http://www.particulieremploi.fr

– « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet et, plus généralement toute personne qui accède, par quel que moyen technique que ce soit, au Site.

– « Compte Utilisateur »: désigne tout compte personnel créé par l’Utilisateur en s’inscrivant sur le Site Internet après avoir cliqué sur le lien « se connecter » puis renseigné son adresse email et en un mot de passe personnel. En renseignant ces informations personnelles, l’Utilisateur a accès à son espace personnel et à l’ensemble des services proposés par le Site auxquels il a souscrits.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur le Site Internet ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet et des services auxquels il donne accès.

 

ARTICLE 1 : ACCES AU SITE INTERNET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1.1. Accès au Site Internet

L’accès au Site Internet www.particulieremploi.fr est réservé à un usage strictement personnel. La FEPEM se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du Site Internet.
Les conditions d’utilisation du Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par la FEPEM.

1.2. Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs

Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site www.particulieremploi.fr constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation sur ledit site.

 

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE

Le Site Internet permet :

– de bénéficier gratuitement d’informations relatives à l’emploi à domicile entre particuliers,

– de s’inscrire gratuitement à un service de mise en relation entre un Utilisateur à la recherche de salariés pour les employer à domicile et un Utilisateur à la recherche d’un emploi dans ce secteur d’activité,

– d’accéder à un service de messagerie accessible via le Site particulieremploi.fr et hébergé par la FEPEM par l’intermédiaire  de  son prestataire technique, permettant aux Utilisateurs inscrits au service de dialoguer entre eux. Il est précisé que les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu et de la teneur des messages échangés, lesquels sont de nature strictement privée.

– d’accéder via un compte pour l’Utilisateur à la recherche de salariés aux informations renseignées par l’Utilisateur en recherche d’emploi, , soit après avoir renseigné les informations nécessaires à la création de son Compte Utilisateur, soit après avoir non seulement renseigné les informations nécessaires à la création de son Compte Utilisateur mais aussi celles nécessaires au dépôt d’une offre d’emploi,

– d’accéder via un compte pour l’Utilisateur à la recherche d’un emploi à la possibilité de signifier son intérêt à l’Utilisateur ayant déposé une offre d’emploi sur le Site, en cliquant sur un lien « Signifier son intérêt à l’employeur », après avoir non seulement renseigné les informations nécessaires à la création de son Compte Utilisateur mais aussi celles nécessaires au dépôt de son annonce.

 

ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

En accédant au Site Internet, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation du Site Internet.

Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services du Site sans indemnité ni préavis, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que la FEPEM jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur.

Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d’un majeur.
Les Utilisateurs s’inscrivant aux services proposés par le Site  choisissent un mot de passe confidentiel lors de leur inscription.

Il incombe de choisir un mot de passe suffisamment sûr pour se prémunir de toute tentative d’usurpation d’identité par un tiers mal intentionné. La FEPEM  recommande aux Utilisateurs du Site de choisir un mot de passe d’au moins 8 caractères contenant des lettres et des chiffres. La FEPEM ne pourra être tenue pour responsable d’un accès à des données personnelles causé par une sécurisation insuffisante de son compte par un Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable de toute personne qui se connecterait au Site internet en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieu et place (notamment une personne mineure).

Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.

La FEPEM propose aux Utilisateurs inscrits un service de messagerie privée accessible sur le Site au moyen du code de connexion et du mot de passe propres à chaque Utilisateur.

Afin de protéger la vie privée des inscrits à ses services, leur adresse e-mail personnelle n’est pas divulguée par la FEPEM sur le Site. Les Utilisateurs décidant de divulguer leur adresse e-mail personnelle à d’autres Utilisateurs ou à des tiers le font sous leur responsabilité exclusive.

 

ARTICLE 4 . UTILISATION DU SITE

4.1 Sécurité du Site

Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du Site, la FEPEM ne peut garantir, en dépit des moyens mis en œuvre, que les informations échangées via www.particulieremploi.fr ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.

4.2 Protection des personnes et des biens
L’Utilisateur du site reconnaît que la FEPEM souhaite promouvoir une pratique du Site loyale et conforme aux bonnes mœurs.

En outre, l’Utilisateur s’engage :

– à ne pas utiliser les contenus du Site Internet ou les services proposés par la FEPEM à des fins de commerce,

– à ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »),

– à ne pas reproduire les informations figurant sur le Site,

– à ne pas aspirer le contenu du Site et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci notamment à l’aide de programmes automatisés.

– à ne pas tenir des propos et/ou poster des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents);

– à ne pas tenir des propos visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;

– à ne pas publier des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;

– à ne pas publier des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence;

– à ne pas publier des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;

– à ne pas publier des propos et/ou des images à caractère pédophile ou pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal.

4.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc…) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas à la FEPEM ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par la FEPEM.

Ces sites sont indépendants et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation. La FEPEM n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard. La FEPEM ne peut être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites.

Les liens vers ces sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre la FEPEM et ces sites tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le Site. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites Internet gérés par des tiers.

L’Utilisateur reconnaît expressément que la FEPEM ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites tiers lorsque celui-ci s’y dirige.

4.4. Signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de la FEPEM la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur le Site Internet, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou règlementaire, peut le faire en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr.

Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
-la date de notification ;

-si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

-si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

-la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;

-les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

-la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, la FEPEM met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un e-mail à contact-administration@fepem.fr.

4.5. Suspension ou fermeture d’un Compte Utilisateur

La FEPEM se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:

– non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites ;

– les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.

En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITE – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
5.1          La FEPEM décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

La FEPEM ne garantit pas l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs du Site.

De même, la FEPEM ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, normale ou non, des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

La FEPEM ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » par la FEPEM. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de la FEPEM à cet égard.

En particulier, la FEPEM décline toute responsabilité et ne garantit pas :

– que le contenu du Site et/ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;

– un accès permanant au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempte d’erreur ;

– que l’utilisation du Site d’une manière plus générale répond aux besoins de l’Utilisateur.

 

5.2 La FEPEM attire par ailleurs l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’elle n’exerce aucun contrôle sur l’identité des internautes créant un compte sur le Site.

De même, la FEPEM n’exerce aucun contrôle ni aucune modération à priori sur les messages échangés entre les Utilisateurs (particuliers employeurs et employés), qui sont de nature privée, y compris lorsqu’ils sont échangés via le service de messagerie mis à disposition par le Site www.particulieremploi.fr.

En conséquence, la FEPEM agit en tant que simple hébergeur, via son prestataire technique la société 1&1 Internet SARL (7 place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex), des messages liés aux divers services de mise en relation offerts par le Site www.particulieremploi.fr

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu et de la teneur des messages échangés.

 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR

Les données saisies sur le site font l’objet d’un traitement automatisé et entrent dans le champ d’application de la Loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La collecte des données nominatives ainsi que  leur utilisation pour les besoins des services proposés est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Les réponses aux questionnaires et demandes d’informations en ligne conditionnent l’accès au service.

La FEPEM  est la seule destinataire des données collectées, qui sont utilisées pour les besoins du service  ainsi que pour la constitution d’un fichier clients et pour effectuer des opérations de type envoi de newsletters, par SMS/MMS, courrier ou email, après avoir recueilli le consentement préalable de l’Utilisateur.

Le fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés.

Conformément aux dispositions des Articles 34 et 36 de la Loi Informatique et Libertés, la personne faisant l’objet du traitement dispose  à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition  et de rectification des données nominatives le concernant. Ce droit peut s’exercer directement en écrivant un courriel à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr.

Pour résilier leur compte, les Utilisateurs peuvent envoyer un message électronique à tout moment à l’adresse suivante : contact-administration@fepem.fr. La demande de suppression sera traitée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

 

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise aux Utilisateurs appartient exclusivement et/ou est réservé à la FEPEM.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE

Le Site Internet est régi par la loi française.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.

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