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Comment mettre fin au contrat d’un assistant maternel ?

Si vous ne souhaitez plus confier la garde de votre enfant à l’assistant maternel agréé, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de retrait à tout moment et sans motif particulier (sauf exceptions). Votre décision de retirer votre enfant ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire.

Vous devez l’informer de votre décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf cas particuliers, vous devez respecter un préavis dont la durée varie selon son ancienneté.

Attention, des règles spécifiques existent s’il s’agit d’une rupture en raison d’une faute grave commise par l’assistant maternel agréé.

 

Exemple :

Gaëlle emploie un assistant maternel agréé pour la garde de sa fille. A la rentrée prochaine, la fille de Gaëlle entre à l’école et son papa ira la chercher après l’école. Gaëlle souhaite donc rompre le contrat de travail de l’assistant maternel agréé. Pour cela, elle envoie une lettre de retrait par courrier recommandé avec accusé de réception. Au terme du préavis, elle lui verse son solde de tout compte et lui remet ses documents de fin de contrat.

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Publié par Mathilde

Juriste à la FEPEM

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