Infos pratiques

Entré en vigueur le 1er janvier 2006, le Chèque Emploi Service Universel est un outil « tout en un », destiné à faciliter l'accès aux services à la personne en simplifiant les formalités administratives et déclaratives du particulier employeur.

Il est composé de deux volets.
Le premier volet sert à rémunérer votre salarié. Selon la forme du CESU, votre salarié l'encaisse comme un chèque de banque soit auprès de sa banque soit auprès du Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel. Le second volet, le volet social, est destiné à déclarer le salarié et les heures effectuées au Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU), qui calcule et prélève les cotisations sociales dues sur votre compte bancaire. Selon les préférences du particulier employeur, ce volet se présente sous forme papier ou sous forme dématérialisé sur http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/

Nouveauté !

Il est désormais également possible de s'inscrire sur le site du CESU. Cette inscription vous permet alors de rémunérer votre salarié par un chèque de banque classique et de déclarer la rémunération versée à votre salarié ainsi que les heures effectuées en ligne, à compter du site du Internet du CESU http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/.

Les formes de CESU

Il existe deux formules :

Le CESU déclaratif

Le CESU déclaratif se substitue, en conservant le même fonctionnement, au Chèque Emploi Service. Votre salarié le dépose auprès de son agence bancaire habituelle et l'encaisse comme un chèque de banque « classique ».

Le CESU Préfinancé

Le CESU Préfinancé se présente sous la forme d'un titre comportant une valeur prédéfinie (par exemple : 10 €), à la manière d'un ticket restaurant, que vous remettez directement à votre salarié pour le rémunérer. L'avantage pour vous, particulier employeur, est que ce titre peut être financé en partie, voire totalement, par votre employeur, votre comité d'entreprise, votre mutuelle ou votre caisse de retraite.
Votre salarié encaisse son CESU Préfinancé auprès du Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel qui crédite son compte. Certaines banques acceptent d'encaisser le CESU Préfinancé comme un chèque de banque « classique ». Elles se font ensuite rembourser par le Centre de Remboursement du CESU.

- Que vous utilisez le CESU déclaratif ou le CESU Préfinancé, vous devez déclarer votre salarié et les heures travaillées par le biais du volet social.

Sur l'utilisation du CESU

Les avantages

• Le CESU simplifie certaines des formalités d'embauche. L'envoi du premier volet social permet de déclarer votre salarié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie et permet de vous immatriculer auprès de l'URSSAF.

  Attention, il ne vous dispense pas d'établir un contrat de travail.

• Vous n'avez pas besoin de calculer les cotisations sociales. à partir du salaire net déclaré sur le volet social, le CNCESU se charge de calculer et de prélever les cotisations et contributions sociales sur votre compte bancaire. Le CNCESU vous adresse un avis de prélèvement.

• Le Centre National du traitement du Chèque Emploi Service Universel délivre au salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. Vous êtes donc dispensé d'établir vous-même un bulletin de paie.

  Pour certaines situations (rémunération d'heures de présence responsable, d'heure de présence de nuit, paiement d'avantages en nature, d'indemnités particulières…), nous préconisons de maintenir la rédaction d'un bulletin de salaire.

• L'employeur et le salarié sont dispensés d'établir un contrat de travail par écrit, à la condition qu'il s'agisse d' une prestation de travail dont la durée du travail n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l'année.
• Cependant lorsqu'un particulier employeur embauche une personne pour effectuer un travail en contrepartie d'une rémunération, il y a implicitement un contrat de travail, qu'il soit écrit ou non, que le salarié soit ou non rémunéré en CESU. Ainsi, la FEPEM préconise d'établir un contrat de travail écrit quelle que soit la situation, afin d'éviter tout litige ultérieur.

• En ce qui concerne les exonérations de charges patronales ou les réductions fiscales, elles sont identiques que vous rémunériez votre salarié par le biais du CESU ou non.

  Voir sur ce point Exoneration et réductions d'impôt et CESU en 10 points, point 8 et 9.

• La rémunération des congés payés est simplifiée. Chaque mois, vous versez à votre salarié le salaire net majoré de 10% au titre des congés payés.

  Ceci sous entend que lorsque votre salarié prend ses congés payés, il ne bénéficie durant cette période d'aucune rémunération puisque les congés payés ont été versés par avance. Il en est de même au moment de la rupture du contrat (quelle qu'en soit l'auteur) aucune indemnité pour congés payés non pris n'est due.

Remarques importantes

• En tant que particulier employeur, vous devez respecter la législation sociale et la convention collective dont l'emploi dépend (Convention Collective Nationale des Salariés du Particulier Employeur ou Convention Collective Nationale de travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur).
• L'apparente simplicité du CESU ne vous dispense pas de vos obligations légales en matière de protection sociale : déclarer un accident du travail, remplir une attestation de salaire en cas de maladie du salarié, délivrer l'attestation Assedic permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage...

• Sont exclus de l'utilisation du CESU :

  • les particuliers employeurs employant des salariés au pair
  • les familles d'accueil de personnes âgées et handicapées
  • les emplois se rattachant à l'activité professionnelle de l'employeur
  • les emplois concernant la réfection et l'aménagement des locaux d'habitation
  • si vous bénéficiez de l'AGED, de l'AFEAMA ou de la PAJE, vous ne pouvez pas utiliser le CESU déclaratif. En revanche, vous pouvez utiliser le CESU Préfinancé pour le seul règlement du salaire, les cotisations devront elles être déclarées directement auprès du centre PAJE ou de l'URSSAF par le biais de la DNS (déclaration nominative simplifiée).

L'inadaptation du CESU à certaines situations

Nous tenons à vous informer sur l'inadaptation du Chèque Emploi Service Universel à certaines situations. En effet, le volet social n'est pas adapté notamment :

• lorsque votre salarié est logé ou nourri
• lorsque le salarié conduit le véhicule de l'employeur ou son propre véhicule
• pour les assistantes de vie présentes la nuit

Dans ces cas, il est fortement conseillé d'établir des fiches de paie détaillées afin d'éviter des conflits ultérieurs liés à une incompréhension du salaire net reçu.