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Ai-je droit à des exonérations de charges ?

En principe, vous êtes tenu de payer des cotisations sociales patronales pour l’emploi d’un salarié ou d’un assistant maternel agréé.

Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération sur les cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, allocations familiales et vieillesse :

  • si vous êtes titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
  • si vous êtes titulaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • si vous êtes titulaire de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
  • si vous êtes un particulier employeur âgé de 70 ans ou plus (mais dans la limite d’un plafond égal à 65 fois la valeur du Smic horaire par mois).

Si vous ne bénéficiez pas de ces aides, vous pouvez prétendre à la déduction forfaitaire de 2 euros par heure déclarée sur vos cotisations patronales de sécurité sociale, sauf si vous employez un assistant maternel agréé.

Si vous bénéficiez du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje, vous pouvez jouir d’une prise en charge totale (si vous employez un assistant maternel agréé) ou partielle (si vous employez une garde d’enfants) de vos cotisations sociales.

Exemple :

Véronique a recruté une femme de ménage (employée familiale) pour l’entretien de sa maison et la déclare auprès du Centre national du Cesu. Pour cet emploi, Véronique paie des cotisations patronales. Elle bénéficie d’une réduction forfaitaire de 2 euros sur ses charges patronales pour chaque heure déclarée.

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Publié par Katia

Juriste à la FEPEM

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