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Absence estivale de l’employeur, quelles sont les conséquences sur le contrat de travail ?

Vous devez vous absenter, quelles sont les conséquences sur votre contrat de travail ?

En période de vacances estivales, c’est l’occasion pour nous de vous rappeler quelles sont les dispositions en cas d’absence de l’employeur

L’absence prévue

Si vous embauchez un salarié à domicile mais que vous n’avez pas besoin de ses services  tout au long de l’année, vous pouvez le mentionner au contrat. Par exemple si vous avez davantage de congés que votre salarié ou que vos besoins portent uniquement sur les périodes scolaires.

L’article 17 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur vous permet  de prévoir au contrat des semaines non travaillées et non rémunérées en plus du congé annuel auquel votre salarié peut prétendre.

Attention : une clause générale autorisant des suspensions du contrat de travail à votre seule initiative n’est pas légale.

Vous devez indiquer précisément, dans le contrat de travail, les dates de ces semaines non travaillées et non rémunérées. L’accord de votre salarié est indispensable et se traduit par sa signature du contrat de travail.

En l’absence d’une telle précision, vous serez tenu de maintenir la rémunération et vous ne pourrez pas imputer cette période non travaillée sur les congés payés acquis par votre salarié.

Si vous employez une assistante maternelle, vous pouvez conclure un contrat de travail pour une année incomplète d’accueil. Cela vous permet d’adapter votre contrat à vos besoins réels sur l’année en prévoyant moins de 47 semaines d’accueil par an.

 

L’absence imprévue

Lorsque l’absence de travail est imprévue et à votre initiative,  vous devez maintenir la rémunération de votre salarié.

Pour les salariés à domicile, cela est vrai même en cas d’hospitalisation du particulier employeur en situation de handicap ou de dépendance ou bien en cas de maladie de l’enfant confié.

Dans le cadre d’un contrat conclu avec une assistante maternelle, deux exceptions à ce principe sont prévues par la convention en cas de maladie ou d’hospitalisation de l’enfant dans certaines limites.

 

Prévue ou imprévue, votre absence à un impact sur votre contrat. N’hésitez pas à contacter nos conseillers pour toute question à ce sujet !

 

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